Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Il est possible aujourd'hui de constituer...