Développement économique de l'outre-mer

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : conseil insérer les mots : ou assistance juridique II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux acti...