Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi constitutionnelle.

Je suis saisi, par MM. Hyest, Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 12 rectifiée bis. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle portant réform...

Je mets aux voix la motion n° 12 rectifiée bis, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 290 : Le Sénat n'a pas adopté. Nous passons donc à la discussion des articles.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Le ...

L'amendement n° 1, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : magistrature rédiger ainsi la fin de cet alinéa : assure le respect de cette indépendance. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : par ses avis et ses décisions par les mots : dans le cadre de ses attributions La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 38 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 30 et 1.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : veille, par ses avis et ses décisions par les mots : concourt, dans le cadre de ses attributions Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : veille, par ses avis et ses décisions, par les mots : concourt La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 291 : Le Sénat n'a pas adopté. Mes chers collègues, compte tenu de l’heure et sachant que vingt-huit amendements font maintenant l’objet d’une discussion commune, je vous propose d’en rester là pour ce soir.