Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après le mot avec insérer les mots : toute autre fonction ou mandat él...

L'amendement n° 59, présenté par M. Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : l’exercice de plus d’un des mandats ou fonctions énumérés ci-après : II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Philippe Bas.

L'amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Daunis, Berson, Besson et Kerdraon, Mme Claireaux et M. Domeizel, est ainsi libellé : Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 29, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 13° Les fonctions...

L'amendement n° 59 est retiré. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'amendement n° 29. L'amendement n° 28, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 1° Après les mots : fonctions de maire insérer les mots : d’une commune d’au moins 10 000 habitants 2° Après les mots : maire délégué insérer les mots : d’une commune d’au moins 10 000 habitants 3° Compléter cet alinéa pa...

L'amendement n° 28 est retiré. L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Bas, Milon et Sido, Mme Deroche, MM. Cornu et Pointereau, Mme Des Esgaulx et MM. Dallier, Dulait, Savary, Retailleau, Cambon, J. Gautier et Mayet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après le premie...

L'amendement n° 3 rectifié ter est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 46 est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen. L'amendement n° 58 est présenté par M. Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 63 es...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 46, 58 et 63. J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe du RDSE, la troisième, du groupe de l’UDI-UC. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scr...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 343 : Nombre de votants302Nombre de suffrages exprimés294Pour l’adoption211Contre 83Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Buffet, Cardoux, Fleming et Beaumont, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l’indemnité attachée à un mandat pa...

L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré. Je vais mettre aux voix l’article 1er, modifié. La parole est à Mme Virginie Klès.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je mets aux voix l'article 1er, modifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 344 : Le Sénat a adopté. § La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.