Métropole de lyon

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, après le mot : « communes », est inséré le signe de ponctuation : «, » ; 2° À la première phrase de l’article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé...