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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/01/2017 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20162017-264 - Article 1er (Adopté)
M. Guené, au nom de la commission des finances
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.
