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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître ...
