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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
42 interventions trouvées.
L'amendement n° II-693 vise à aligner les règles de calcul du FPIC en outre-mer sur les conditions du droit commun : demande de retrait.
Les amendements identiques n° II-513 et II-529 rectifié bis prévoient la suppression de l'article procédant à la fusion des fonds de péréquation départementaux. Nous y sommes défavorables, car nous souhaitons laisser les choses en l'état.
Les amendements identiques n° II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter prévoient une modification des critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Avis défavorable.
L'amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté de recourir à des fonds de concours à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. J'émets un avis de sagesse.
Je demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, qui prévoit d'étendre la faculté de recourir à des fonds de concours aux EPCI sans fiscalité propre, mais uniquement en matière d'électricité.
L'amendement n° II-507 vise à transposer le système des fonds de concours de l'État aux collectivités territoriales afin de donner un peu plus de souplesse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
Je demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis, qui a trait à l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'amendement n° II-329 vise à réserver 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR pour financer des opérations dont le coût est inférieur à 50 000 euros. Je propose la sagesse du Sénat.
L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.
L'amendement n° II-677 rectifié est de nature à complexifier les conditions d'attribution de la DETR. En conséquence, l'avis est défavorable.
Les amendements identiques n° II-326 et II-572 s'inscrivent dans la même ligne que l'amendement précédent. L'avis est donc défavorable.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement comprend les crédits de certaines des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, soit en compensation de transferts de compétences, soit pour subventionner...
L'article 77 prévoit le report d'un an de l'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont l'article 258 de la loi de finances pour 2019 prévoyait la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020. Elle prendrait, donc, effet au 1er janvier 2021 et non au 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a adopté c...
L'article 78 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative des rapporteurs spéciaux de la mission, crée une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Celle-ci compléterait la dotation « Natura 2000 » créée en 2019, en lui adjoignant deux autres parts, destinées respectivement aux communes situées dans un c...
L'article 78 quinquies a été introduit lors des travaux de l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur spécial et de notre collègue député François Pupponi avec un avis de sagesse du Gouvernement. Il propose d'augmenter les crédits du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) à 350 millions d'euros pour 2020, s...
L'article 78 nonies introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose de stabiliser en 2020 l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux calculée pour chaque département à son niveau de 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et...
La DETR est maintenue à 1 milliard d'euros en AE et à 800 millions d'euros en CP depuis 2017. Une de nos collègues députées s'est aperçue d'une sorte de plafonnement dans son département depuis plusieurs années, alors qu'il aurait dû y avoir une progression grâce à la péréquation. Nous n'avons pas d'explication suffisante ; donc nous gelons une...
Pour ce qui est des perspectives, je préfère la position de Vincent Delahaye : il faut revoir le système complètement, mais, tant que nous n'y sommes pas arrivés, il ne faut pas bloquer la DSU et la DSR. Certes, il y a des gens qui contribuent 800 fois plus que d'autres, mais il y a aussi des gens qui ont 1 000 fois plus de ressources que d'aut...
Thierry. Carcenac et Bernard Delcros m'ont interrogé sur les critères de répartition de l'enveloppe de 250 millions d'euros : il s'agit du taux d'épargne brute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par habitant, du taux de pauvreté, du revenu par habitant et du nombre d'allocataires au revenu de solidarité active (RSA), à l'allocation p...
L'amendement n° 2 prévoit de reporter d'un an la date d'adhésion à la charte d'un parc national en vue de bénéficier de la dotation en faveur de la biodiversité : il paraît logique de laisser ce laps de temps aux collectivités pour se décider. L'amendement n° 2 est adopté.
