Loi de finances pour 2021

Cet amendement de la commission des finances vise à faire respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre dernier. Nous sommes pour une négociation réelle, non pour un affichage. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, dont l’adoption sat...

La commission des finances n’a pas la même interprétation : elle maintient son amendement, sur lequel la priorité a été ordonnée. L’amendement n° II-751 rectifié bis de M. Marie est incompatible avec le nôtre, dont l’adoption satisferait les amendements identiques n° II-752, II-789 rectifié et II-936. S’agissant enfin de l’amendement n...

Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raiso...

Monsieur Maurey, le rapport que vous citez indique que l’indice n’est satisfaisant ni pour les très petites communes ni pour les très grandes communes. Si l’on suivait ce rapport, il faudrait donc augmenter le coefficient pour les métropoles, ce qui serait un peu gênant. À mes yeux, la seule façon d’intégrer les charges réelles est de mettre a...

Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes ...

Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux. La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalit...

Il s’agit de demandes de rapport dans les deux cas. Vous le savez, en règle générale, la commission n’est pas très favorable à ce type d’exercice. Cependant, il s’agit là de rapports plutôt techniques, qui nous donneraient des renseignements que nous n’avons pas les moyens d’obtenir. Comme nous le disons assez souvent, nous ne pouvons pas enga...

Il s’agit d’une demande de rapport sur les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales. Le rapport Cazeneuve a constitué pendant plusieurs mois une très bonne référence, …

… mais force est de constater qu’il est déjà un peu daté. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir quand il pourra nous fournir de nouvelles estimations sur l’impact de la crise sur les finances locales. Pensez-vous nous communiquer des éléments rapidement ?

Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de mêm...

Je vais donner un avis d’apaisement. Mon cher collègue, vous proposez d’assouplir les critères de répartition de la DSC de manière que les critères retenus par le conseil continuent de tenir compte du revenu moyen et de la richesse fiscale de la commune, mais pas majoritairement. À nos yeux, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque, ...

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous savez que vos rapporteurs spéciaux abordent cet article avec une grande humilité.

Néanmoins les deux amendements ont une partie commune : ils visent à supprimer une disposition de compensation de pertes de recettes que la métropole pourrait subir. Sur ce point, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. En revanche, Christine Lavarde a évoqué une problématique technique ; pour pouvoir exprimer une préférence pour l’une o...

La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais, même si on peut déplorer qu’il ait été déposé tardivement, retard compréhensible compte tenu de la pandémie et de la date de la décision, nous n’allons pas vous embêter, monsieur le secrétaire d’État. Il me semble tout à fait logique et justifié de préciser ces éléments. À ti...

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il semble bien que Mme Lavarde ait raison. La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Il me semble utile de rappeler sur ce sujet, car cela servira d’argumentaire pour l’ensemble des amendements, que le montant de cette dotation, qui était de 5 millions d’euros jusqu’alors, est passé à 10 millions d’euros l’an dernier, grâce au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait un grand travail...

Ces deux projets de rapports correspondent à des informations qui pourraient être recueillies dans le cadre d’une mission de contrôle parlementaire. Nous pensons qu’il vaut mieux s’en remettre à ce type de procédure.