Loi de finances pour 2023

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la minoration du potentiel financier de la Ville de Paris de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constatée dans le compte administratif de 2007. Ce retraitement se justifiait par le fait que, désormais, cette colle...

En écho à l’intervention de Stéphane Sautarel, je veux souligner que ces amendements sont très proches de l’amendement n° II-152 rectifié d’Hervé Maurey, et qu’ils sont donc virtuellement satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

En 2022, sont concernées par cette DGF négative 438 communes, dont 236 comptent moins de 1 000 habitants. Pour autant, le fait d’avoir une DGF négative n’a rien d’incongru : il résulte d’un phénomène mécanique. Une petite commune n’est pas forcément pauvre ! Si l’on vous suivait, ma chère collègue, on avantagerait des communes ayant une DGF né...

Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Une telle piste n’est certes pas incohérente avec la vocation de la fraction bourg-centre, mais elle nécessiterait des évaluations et une concertation, tant les critères sont multiples. Je demande le retrait ...

Certains indicateurs financiers ont, il est vrai, avantagé la Ville de Paris, comme nous l’évoquions précédemment. Ces trois amendements ont un objet commun : créer une sorte de coefficient correcteur fictif. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement : ne serait-il pas préférable de mener des travaux complémentaires pour aboutir à un accord négo...

Monsieur Panunzi, vous proposez de revenir sur la modification introduite en 2017 et de « respécialiser » le reliquat de la DCT. Une telle mesure aurait l’avantage d’être cohérente avec l’objectif initial de cette dotation. Par ailleurs, cette demande émane légitimement du terrain. Nous pouvons à tout le moins émettre un avis de sagesse, mais ...

Vous le savez, mon cher collègue, je suis par nature circonspect à l’égard des cumuls, mais il peut arriver que, dans certains territoires, ces deux dotations puissent s’entrecroiser. Nous estimons donc que cette question devrait être expertisée. En tout état de cause, si l’amendement était adopté, il faudrait penser au cas des communes nouvel...

Mon cher collègue, contrairement à ce que peut laisser votre présentation, cet amendement ne reprend pas tout à fait notre rapport… La confrontation des critères que vous évoquez – communes peu denses de moins de 20 000 habitants – avec les critères actuels laisse apparaître un écart de 4 000 communes seulement. Par ailleurs, l’analyse de ces...

… qui ont à peu près la même somme à répartir, les communes n’ont absolument pas la même taille. Cela viendrait donc rigidifier le système, ce qui serait dommage. Pour cette raison, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Je sollicite le retrait de l’amendement n° II-76, pour les raisons invoquées à propos de l’amendement n° II-158 rectifié, dont il est assez proche. S’agissant des amendements identiques n° II-210 rectifié bis et II-636, je trouve que la volonté de rendre inéligibles les communes urbaines membres d’une métropole, lorsqu’elles remplissent...

Avis favorable sur les amendements identiques n° II-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis. Par conséquent, je demande de retrait de l’amendement n° II-447 rectifié bis et du sous-amendement n° II-987. À défaut, j’y serai défavorable.