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Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Les interventions de Charles Guené
Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, bien qu'une majorité de ses membres se soit prononcée contre l'adoption de la proposition de loi constitutionnelle déposée par Éric Kerrouche et plusieurs de nos collègues, la commission des finances partage le diagnostic qui a conduit à son dépôt. Le manque de prévisibil...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, bien qu’une majorité de ses membres se soit prononcée contre l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle déposée par Éric Kerrouche et plusieurs de nos collègues, la commission des finances partage le diagnostic qui a conduit à son dépôt. Le manque de prévisibil...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, bien qu’une majorité de ses membres se soit prononcée contre l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle déposée par Éric Kerrouche et plusieurs de nos collègues, la commission des finances partage le diagnostic qui a conduit à son dépôt. Le manque de prévisibil...
Monsieur Capus, vous souhaitez prévoir un cas de dérogation à l'article 40 de la Constitution. Plus précisément, vous suggérez que les propositions de loi ou les amendements tendant à prévoir des transferts de compétences entre collectivités territoriales ne puissent être déclarés irrecevables. En l'état du droit, l'article 40 de la Constitut...
Monsieur Capus, vous souhaitez prévoir un cas de dérogation à l’article 40 de la Constitution. Plus précisément, vous suggérez que les propositions de loi ou les amendements tendant à prévoir des transferts de compétences entre collectivités territoriales ne puissent être déclarés irrecevables. En l’état du droit, l’article 40 de la Constitut...
