Questions écrites de Charles Guené

Virus de Schmallenberg

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude extrême des éleveurs ovins de la Haute-Marne face à la contamination de leurs troupeaux par le virus Schmallenberg. Ils en redoutent les effets sur le cheptel et les répercussions économiques négatives qui risquent d'en découl...

Producteurs autonomes d'hydroélectricité et renouvellement des contrats « 97 »

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations et les attentes de producteurs autonomes d'électricité portant sur le renouvellement des contrats « 97 », au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Ils appell...

Assujettissement des opérations de transfert du patrimoine des EPCI fusionnés

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés nées du régime des transferts de biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus de la procédure de fusion fixée à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure de fusion se traduit par la créat...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

Monsieur Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Il rappelle qu'elles doivent y procéder lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaire...

Droits d'enregistrement en cas de divorce

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il lui expose qu'actuellement, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la...

Non-versement de l'allocation logement inférieure à 15 euros

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le caractère pénalisant du non-versement de l'allocation logement lorsque son montant mensuel est inférieur à 15 euros. Il lui expose que les allocataires se voient ainsi privés de cette aide et lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de mettre en place un système de paiement semestriel, voire annuel, ...

Champ d'application du décret n° 2007-196

M. Charles Guené rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique les termes de sa question N° 3988 posée le 10/04/2008 portant sur le champ d'application du décret n° 2007-196.

Champ d'application du décret n° 2007-196

M. Charles Guené attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Aux termes de ce décret, lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplo...

Conséquences pour les éleveurs de Haute-Marne du dispositif de protection contre la fièvre catarrhale

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences de la mise en place des zones de protection visant à enrayer l'extension de la fièvre catarrhale, pour les éleveurs bovins et ovins, et plus généralement pour l'ensemble des acteurs de ces filières dans les départements du grand Est, et tout spécialement en Haute-Marne. Sans remett...

Effets de la politique européenne de développement rural sur le tissu artisanal rural, notamment la boucherie

M. Charles Guené appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le tissu artisanal et commercial des territoires ruraux. Il lui indique que la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFJBCT), sans être opposée à la nouvelle politique européenne de développement rural s'in...

Situation des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales

M. Charles Guené rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 17804 du 26 mai 2005, concernant la situation des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Situation des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les attentes du syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales au regard des nouvelles dispositions dont bénéficient les directeurs des services de préfecture, en vertu des décrets et arrêtés du 8 juillet 2004. Il lui expose que l'emplo...

Date limite de la révision simplifiée des POS

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de la date limite de la révision simplifiée des POS, initialement fixée au 31 décembre 2005. Il lui expose que, dans l'attente de la promulgation de la loi portant engagement national pour le logement, dont l'article 2 prévoit un report de cette mesure au 1er janvier ...

Difficultés d'utilisation par les communes associées des documents cadastraux et fiscaux sur cédérom

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'utilisation posées aux communes associées par la présentation des documents cadastraux et fiscaux sur cédérom. Il souligne que le passage du support papier au support informatique constitue un progrès indéniable, mais que la transmission à la seule commune ...

Réglementation du port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires pour les accompagnateurs

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur une lacune de la législation sur les transports scolaires, relative aux accompagnateurs. Il lui rappelle qu'ils ne font actuellement l'objet d'aucune disposition particulière quant à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et se voient donc soumis à cet égard au droit com...

Avenir des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Charles Guené rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question écrite N° 17900 du 9 juin 2005 concernant l'avenir des délégués départementaux de l'éducation nationale, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Avenir des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations et les attentes de l'Union départementale des délégués de l'éducation nationale de la Haute-Marne (DDEN) relatives aux dispositions de 1a loi d'orientation pour l'avenir de l'école concernant la question du lieu d'exercice. La DDEN considère que ...

Critères du commerce équitable

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives critiques des acteurs du commerce équitable à l'égard des critères de normalisation définis par le groupe de travail « commerce équitable » de l'Association française de normalisation (AFNOR). Face au développement de ce type de commerce en France et dans le monde, de plus en plus de firmes tentent de s...

Devenir des sciences économiques dans la réforme du baccalauréat

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il lui expose que les enseignants de cette discipline craignent sa marginalisation, et redoutent que la possibilité laissée aux élèves de seconde de chois...

Qualification ou requalification des médecins

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes du Conseil national de l'ordre des médecins, concernant un projet de décret qui modifierait le système de qualification ou de requalification des médecins. Il serait envisagé, sans qu'aucune demande de la profession n'ait été formulée en ce sens, de transférer à des jurys uni...