Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, après le mot : usagers insérer les mots : et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives Exposé sommaire : Il est souhaitable que les usagers puissent faire connaître à l'autorité organisatrice des transports quels sont leurs souhaits ...

Après le troisième alinéa de cet amendement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'usager qui n'a pas pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un billet a droit à la prolongation de validité de cet abonnement d'une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou a...