Réforme des collectivités territoriales

Article unique Les quatrièmes, cinquièmes et sixièmes alinéas de l’article 42 bis sont remplacés par cinq alinéas rédigés comme suit : 2°) Après le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre V intitulé « défense extérieure contre l'incendie » et const...

Article unique – Après le quatrième alinéa du I de l’article 18, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : «La commune peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles et établissements mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et ét...

Suppression du deuxième alinéa de l’article 18 Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d’application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l’égout » ou « PRE ». Il ne faut ...

Article unique – A la fin du quatrième alinéa de l’article 18, après les mots «réseau public de collecte», il est ajouté les mots «dans la limite de la capacité de transport et de traitement des installations existantes et en cours de réalisation.» Exposé sommaire : L’article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d’eau potable. L’information « sans délai » de l’abonné en cas d’ « augmentation anormale du volume d’eau consommé » se heurte au double obstacle que l’information n’est possible qu’après le relevé...