Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 5 Après le mot : suppression, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisatio...

Alinéa 12 Remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : I. Le 3° de l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « ... ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». II. Le 1°...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : « Le premier alinéa du XI de l'article 1 de la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est rédigé comme suit : Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécu...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième aliéna de l'article L 311-1 du code de l'action sociale est ainsi rédigé : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code pour la majorité de leur capacité autorisée ». Exposé s...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au second alinéa de l'article L 311-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » II. Le deuxième aliéna de l 'ar...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-so...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres dans les conditions définies par la convention cons...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nat...

Le XVI du présent article est supprimé. Exposé sommaire : Le XVI de l'article 138 prévoyait une mise en cohérence du deuxième aliéna du 2° de l'article L. 313-1-1 avec l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 313-1-1 du code susmentionné, par renvoi à l'article L. 342-2 faisant lui-même référence à l'art...

Après l'article 57, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L'Article 1382 C du code général des impôts est ainsi modifié : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exon...

Le 8 du X de l'article 55 est modifié comme suit : Après les mots « établissements mentionnés aux » et avant le chiffre 2°, sont insérés les mots suivants « 1° et » ; et après les mots « personnes handicapées », ajouter les mots « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ». Exposé sommaire : La loi relative à l'hôpital, aux pa...

Après l'article 26, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré un dernier alinéa aux articles L.1233.84 et L.1233.87 du code du travail : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements de santé privés non lucratifs visés aux IX, XX et XXI de l'article 1 de la loi 2009-879». Exposé sommaire : Le p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20bis nouveau , il est ajouté un article additionnel : « Dans la section 5 du chapitre 2 du titre 5 du livre 1 er de la 6eme partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 9 comportant deux articles ainsi rédigés Article R6152-542 Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang...

Après l'alinéa 1 er de l'article L.314-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) il est inséré un alinéa rédigé de la manière suivante : « Les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont assimilés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics en ce qui concerne la saisine direct du juge a...

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel : « Le II de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit : Les opérations de regroupement d'établissements et services préexistants ainsi que les requalifications de lits et places pour d'autres modalités d'exercice des activités sociales et méd...

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel : « Au deuxième alinéa de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la deuxième phrase est rédigée comme suit : « L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à la moitié de la capacité autorisée et dans la limite d'un effect...

Au premier alinéa de l'article 8 : « Après les mots « à l'exclusion des mesures nominatives », sont ajoutés les mots « et des procédures de consultation instituées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ». Au troisième alinéa de l'article 8, la première phrase est modifiée comme suit : « Après les...