Financement de la sécurité sociale pour 2012

Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « 3° La sous-section I de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162-22-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-1. A. – Le Gouvernement présente avant le 15 septembre de chaque année au Parlement un rapport sur les actions menées sur le champ du financement d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et de leur formation, ainsi qu’à la zone d’exercice définie par l’...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l’acte II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : du 1 er janvier 2012 par les mots : de la date de démarrage de la facturation directe à l’assurance maladie des établissements de santé Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1 er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infir...

Rédiger ainsi cet article : Après le 18° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiqu...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la convention pluriannuelle est fixée à cinq ans. Six mois avant l’arrivée à échéance de ladite convention, le président du conseil général et le dire...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les actions concernent les personnels des établissements de santé privés, notamment par des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation, une convention est ét...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées ». Exposé sommaire : Il est impor...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », sont insérés les mots : « ou des consultations et actes externes ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 3° du D du I de l’article L.O. 11...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : treizième par le mot : onzième II. - Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission spécialisée doit pouvoir intégrer toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l’hospitalisation. » Exposé sommaire : La Haute Autorité de Santé émet des avis qui impac...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 63 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est ainsi rédigé : « III. – Un rapport est établi annuellement et remis au Parlement le 1 er octobre de chaque année concernant l’évaluation de la mesure d’accord p...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...