Transition énergétique

Supprimer l’alinéa 1 Exposé sommaire : L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets. L’alinéa 1 de l’article 23 du projet de loi a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installati...

Alinéa 21 L’alinéa 21 est ainsi modifié : « Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et, le cas échéant, de l’outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 sont précisées par le décret pr...

Rédiger ainsi cet article : L’article L342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d’accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau pub...

Alinéa 6 Compléter l’article 19 bis par l’alinéa ainsi rédigé : III. Rajouter au III de l’article L 141-1 du code de la consommation l’alinéa suivant : « 16° du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : A travers l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d’interdire les sacs de caisse à...

Alinéa 4 Remplacer les alinéas 4 et 5 de l’article 19bis par les dispositions suivantes : « 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacscompostablesconformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou part...

Rajouter à l’alinéa 3, après « au point de vente » : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés » Par conséquent, à l’alinéa 5, après « à usage unique mentionnés au » rajouter : « 1° et au » Exposé sommaire : A travers ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-2 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation marine de production d’électricité à partir de sources renouvelables, le producteur peut ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés con...

Alinéa 1 L’article 43 est ainsi rédigé : « Il est créé au titre V du livre III du code de l'énergie un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Tarifs spéciaux d’utilisation du réseau public de transport « Art. L. 351-1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport prennent en compte la situation particulière des ...

L'alinéa 13 est ainsi rédigé : « 2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ...

Rédiger ainsi cet article : Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi relative à « la transition énergétique pour une croissance verte », les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déchets résultant d...

alinéa 16 ajouter après « carbone » le mot « fossile » Exposé sommaire : L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le...

Alinéa 3 substituer aux mots : « des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L.224-6 du même code » les mots « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange ...

Alinéa 11 insérer après les mots : « les véhicules électriques » les mots : « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié » Exposé sommaire : Il est important de respecter...

Alinéa 6 insérer après les mots : « les véhicules électriques » les mots : « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié » Exposé sommaire : Il est important de respecter ...

Alinéa 16 Remplacer « ayant pour finalité la » par « présentant des capacités de » Exposé sommaire : En effet, l’utilisation des combustibles solides de récupération doit être encouragée en promouvant de nouvelles filières utilisatrices. Mais la formulation de cet article laisse penser que ces combustibles ne seront uniquement destinés qu’à...

Rédiger ainsi cet article : « Un décret en conseil d’Etat précisera les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles doivent être adaptées aux sp...

Il est ajouté après l'article 26 un nouvel article ainsi rédigé : L'article L.334-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes, don...

Alinéa 27 Au III., ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ». Exposé sommaire : Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’objectif de réduction des é...

Alinéa 1 L’article 12 est modifié comme suit : « I.- Les entreprises industrielles et commerciales établissent au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions, qu’elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, résultant du transport de marchandises...