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Les interventions de Charles Revet sur ce dossier
95 amendements trouvés
22/05/2015 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 36 ter (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 3 1° Après les mots : article 39 insérer les mots : et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 2° Remplacer le mot : communes par le mot : communs Exposé sommaire : L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissions Administratives P...
22/05/2015 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 22 (Rejeté)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l’établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoi...
22/05/2015 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 21 bis (Retiré)
MM. Nègre, Revet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...
22/05/2015 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies AA (Rejeté)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 5, première phrase Après les mots : solidarité communautaire supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d’ailleurs que bon nombre d’établissements publics de coopération ...
22/05/2015 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l’article 23, le V de l’article 37 définit la procédure d’évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d’un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présen...
22/05/2015 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 30 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 11 Après le mot : opération insérer les mots : exceptionnelle telle que définie au premier alinéa, Exposé sommaire : Le nouvel article L 1611-9 du code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel s...
22/05/2015 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristi...
22/05/2015 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 8, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’amén...
22/05/2015 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. Exposé sommaire : Le projet de l...
22/05/2015 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont ...
22/05/2015 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 12 bis (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional...
22/05/2015 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 12 bis (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ » organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones gé...
22/05/2015 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 30 Remplacer les mots : le conseil régional par les mots : la conférence territoriale de l’action publique Exposé sommaire : Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans sa rédaction actuelle, les orientations stratégiques et les objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développemen...
22/05/2015 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER « Art. L. 4251-1. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire. Un schéma d’aménagement, de développement durable et d’égali...
22/05/2015 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 12 Après la référence : L. 5215-20, insérer la référence : L. 5215-20-1, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant un oubli. Le texte issu de la commission des Lois sécurise le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu’il s’effectue sans préjudice des com...
22/05/2015 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Nègre, Revet
Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’application du présent alinéa. Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d’élaboration du SRDEII. S...
22/05/2015 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Poniatowski, Revet, Longeot, Genest, Savary
Alinéa 17 Remplacer la référence : de l’article L. 5721-2 par les références : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du quinzième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de ...
22/05/2015 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Rejeté)
MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Poniatowski, Revet, Savary, Genest, Longeot
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoir de la part...
22/05/2015 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 21 ter (Non soutenu)
MM. Pintat, Poniatowski, D. Laurent, Revet, Mouiller, Chaize, Genest, Saugey, Longeot
Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « Le nombre de suffrages ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la r...
22/05/2015 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Micouleau, M. Grand, Mme Deroche, MM. Pellevat, Laménie, Chasseing, Mouiller, Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutc...
Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation p...
