Nouvelle organisation territoriale de la république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé: L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération po...

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

A la fin des troisième, cinquième et septième alinéas est ajoutée la phrase suivante : Ce retrait est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45. Exposé sommaire : Il est essen...

A l'alinéa 16 de cet article, les mots : pour l'établissement sont remplacés par les mots : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, pour permettre à certains syndicats mixtes de bénéficier de fonds de co...

Après le IV il est inséré un V ainsi rédigé : «V.- A la fin de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'un syndicat mixte répondant aux conditions prévues au premier alinéa peuvent également avoir pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels défini...

A l'alinéa 16 de cet article, les mots : « de l'article L.5721-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L.5711-1 ou L.5721-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du seizième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des perso...

A l'alinéa 16 de cet article, ajouter entre le mot : « bénéficiaire » et les mots : « d'une délégation de compétence », les mots : « d'un transfert ou » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination. L'article 27 du projet de loi prévoit de modifier la rédaction actuelle de l'article L.1425-1 du CGCT, relatif à la compétence d...

Il est ajouté à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoi...

Le II de cet article est ainsi rédigé : « II.- L'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié : « Au troisième alinéa du I, substituer dans la quatrième phrase les mots « Le nombre de suffrages » aux mots : « Le nombre de sièges » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adop...

Cet article est ainsi modifié : 1°A la fin du premier alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 ». 2° A la fin du troisième alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 31 décembre 2017 ». E...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit de rendre applicable aux communautés d'agglomération le mécanisme de représentation-substitution en contrepartie du transfert obligatoire à ces EPCI des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévu à l'article 20 du projet de loi, ainsi que la création d'un droit de retrai...

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées pour les communautés de communes, le transfert obligatoire et improvisé des compétences en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers aux communautés d'agglomération ne paraît pas également souhaitable.

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas Exposé sommaire : Le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences en matière d'eau, d'assainissementet de collecte et de gestion des ordures ménagères, résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sans évaluation préalable des effets au niveau local et après ...

Cet article est ainsi modifié : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : » 2° Il est inséré à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d'étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (commune de Salbris), qui a censuré, pour méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage, la règle de l'accord local pr...

Au seizième alinéa, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir, en matière de suppression des doubles emplois entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, le texte initial du projet de loi que le Sénat n'avait pas modifié sur ce point. Il soustrait donc le caractère obligatoire ...

Alinéa 2 Après les mots : de sport insérer les mots : , d’infrastructures numériques Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l’article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d’ajouter les compétences en matière d’infrastructures num...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ; Exposé sommaire : Si l’objectif de réduction du nombre de ...