Développement des territoires ruraux

I. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 rect. pour le VIII de cet article, supprimer les mots : et après avis du ou des conseils régionaux concernés II. A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rect., supprimer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Simplification des procédures. NB : La m...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes : dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce proj...

I. Remplacer les 4° et 5° du A du I de cet article par les dispositions suivantes : 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne à l'exception des loueurs professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement,...