Les amendements de Charles Revet pour ce dossier
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En vertu de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, dans ...
Je suis un peu surpris que nous ayons un tel débat et qu’il ne soit pas simplement possible de mettre en place de tels équipements. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de préserver au maximum la loi Littoral. Néanmoins, nous avons choisi d’y introduire quelques aménagements, sur l’initiative de Michel Vaspart, que nous avons soutenu. J...
… à l’équivalent des États-Unis, et qu’elle importe aujourd’hui 85 % de ses besoins en poissons et crustacés. A priori, on ne peut mettre en place des cultures marines qu’en bordure de mer ! Permettre l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement de ces cultures marines et, bien sûr, à la valorisation des produits qui en ...
Il est de la responsabilité gouvernementale, monsieur le ministre, de ne pas interdire la mise en place d’équipements participant, tout simplement, au bon fonctionnement du pays, à son développement économique. Nous en avons grand besoin et je suis même quelque peu étonné de voir que le Gouvernement s’opposerait à une telle mise en place.
Les dispositions prévues dans cet amendement ne sont pas une nouveauté. Je me souviens que le gouvernement de l’époque avait proposé la mise en place pour une période déterminée d’une révision simplifiée, de façon à dégager de l’espace pour construire. Les résultats avaient été positifs. Cet amendement va dans le même sens. Mais il y a, aujour...
La réponse de M. le ministre ne m’a pas convaincu. Il ne me semble pas que les dispositions en vigueur facilitent cette évolution. Sans doute sera-t-il possible de revenir sur ce sujet à l’occasion de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ? J’ai lu et relu les dispositifs du code de l’urbanisme et je n’y ai pas trouvé une seule ...