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Interventions en hémicycle de Charles Revet


4713 interventions trouvées.

Mais en cas de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, que va-t-il advenir ?

Cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Darniche, tend à s’inscrire dans la même démarche que les précédents. En raison des multiples interrogations soulevées par le texte, nous souhaitons introduire certaines sécurités, comme vient de le dire mon collègue Jean-Pierre Leleux, pour nous garantir contre des excès ou des effets...