Séance en hémicycle du 10 avril 2013 à 22h30
Sommaire
- Modification de l'ordre du jour (voir le dossier)
- Nomination à une éventuelle commission mixte paritaire
- Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (voir le dossier)
- Hommage au secrétaire général du sénat
- Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
La séance est reprise.
Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour de demain soir, jeudi 11 avril, des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
Acte est donné de cette communication.
Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Raymond Vall, Roland Ries, Jean-Jacques Filleul, Michel Teston, Gérard Cornu, Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Vincent Capo-Canellas ;
Suppléants : MM. Pierre Camani, Jean-Luc Fichet, Mme Évelyne Didier, MM. Ronan Dantec, Jean Bizet, Rémy Pointereau et Henri Tandonnet.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
Nous reprenons la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE
Au sein de l’article 2, nous en sommes parvenus à l’examen de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 218 rectifié et 254 sont identiques.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Milon et Pinton.
L'amendement n° 254 est présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
L’amendement n° 218 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 254.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objet d’aligner les règles subsidiaires de dévolution du nom de famille entre les filiations par le sang et adoptive. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, les premiers noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, seront dévolus à l’enfant.
La commission des lois a supprimé cette avancée. Pourtant, la motivation des députés était légitime : l’égalité entre les enfants. En effet, à défaut de choix des parents, le maintien d’une règle d’attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d’introduire une rupture d’égalité entre les couples, selon qu’il s’agisse d’une filiation par le sang ou adoptive.
Ainsi, dans le premier cas de figure, le nom de famille du père prévaudra, alors que dans le second le nom sera choisi dans l’ordre alphabétique.
À l’encontre de cette harmonisation des règles de dévolution des noms de famille est avancé un souci de simplification et, surtout, de préservation de l’histoire familiale à travers la généalogie. Mais l’histoire n’est pas que masculine. Les recherches généalogiques ne se réduisent évidemment pas à la branche paternelle ; la branche maternelle participe aussi de l’histoire familiale.
Le fait qu’il y ait plusieurs noms accolés ne devrait pas nuire aux recherches. L’argument invoqué n’est donc pas convainquant. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la règle adoptée par nos collègues députés.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC . – M. André Gattolin applaudit également.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil,
par les mots :
par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 2, en cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, l’un des parents peut le « signaler » à l’officier de l’état civil, le cas échéant avant la naissance de l’enfant.
Or la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de savoir dans quel délai cette contestation peut être effectuée ; elle laisse même entendre que cette faculté pourrait courir sans limitation dans le temps après la naissance.
L’immutabilité du nom et la nécessaire stabilité de l’état civil requièrent de limiter dans le temps la manifestation de ce désaccord.
La modification que je propose permet de limiter la manifestation de ce désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, par la suite, en cas d’établissement simultané de la filiation.
Il s’agit donc d’un amendement de sécurisation juridique.
L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par l'un deux
par les mots :
conjointement par les parents
La parole est à M. Patrice Gélard.
La proposition relative au choix du nom en cas de désaccord des parents formulée par M. le rapporteur ne m’a pas du tout convaincu.
En effet, notre collègue n’a pas prévu certaines situations, qui, malheureusement, ne sont pas que des hypothèses, dans lesquelles l’un des parents veut se venger de l’autre.
Cependant, mes chers collègues, la solution que je vous soumets ne me satisfait pas non plus, car la situation à laquelle nous sommes confrontés est très compliquée. Toute mesure qui concerne le nom est loin d’être parfaite.
À cet égard d’ailleurs, la loi que nous avons adoptée, voilà maintenant plus d’une dizaine d’années, est elle-même imparfaite. Elle ne permet pas de résoudre correctement les problèmes, dans cette continuité historique qu’aime tant M. Sueur…
L’usage du nom nous réserve de grandes difficultés. N’étant pas plus satisfait de mon amendement que de celui de la commission, je le retire. §
Je tenais néanmoins à m’exprimer et je souhaite que nous étudiions de nouveau le problème du nom lors de la réforme du droit de la famille que nous aurons à examiner.
L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 278, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'état
par les mots :
de l'état
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui n’aura plus l’objet si l’amendement n° 149 rectifié est adopté.
L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz, Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil
La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto, Mme Morin-Desailly et MM. Merceron, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
un ordre déterminé aléatoirement
La parole est à M. Gérard Roche.
Monsieur le président, cette intervention vaudra pour l’amendement n° 177 rectifié bis et pour l’amendement n° 276, puisque les dispositifs proposés sont similaires.
En l’espèce, nous souhaitons réaffirmer notre opposition formelle à toute disposition qui contribuerait à la concentration des noms sur les treize premières lettres de l’alphabet. Nous proposons que l’ordre des noms soit déterminé par tirage au sort, et non par référence à l’ordre alphabétique comme le prévoit le texte actuel.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 254, qui tend à revenir au système retenu par l’Assemblée nationale. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons élaboré un dispositif plus logique, qui reprend le nom du père dans la très grande majorité des cas.
La commission est favorable à l’amendement n° 149 rectifié. S’il était adopté, les différents cas de figure et la façon dont les époux pourront faire connaître leur absence d’accord seront alors bien précisés.
L’amendement n° 132 rectifié bis prévoit, pour le choix du nom, de procéder par tirage au sort.
Si le système proposé peut prêter à certaines interrogations, dont celles que formule M. Gélard, cette solution paraît encore pire et la commission y est défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 177 rectifié bis, je regrette que M. Zocchetto ne l’ait pas présenté, car il est lui-même directement concerné !
Sourires.
Je n’ai que quelques rares souvenirs des enseignements de latin et de grec que j’ai suivis au lycée, mais je me souviens avoir vu il y a bien longtemps, alors que j’étais étudiante, un magnifique film de Costa-Gavras, Z, ce qui signifie « il est vivant » en grec.
Concernant l’amendement n° 254, qui vise à rétablir la formulation adoptée par l’Assemblée nationale, le Gouvernement entend, bien sûr, les arguments de Mme Gonthier-Maurin.
L’histoire des noms n’est effectivement pas que masculine. Installons donc le débat dans la société afin que nous parvenions à changer d’époque. Pardon à ceux que cela pourrait blesser, mais il est injuste et quelque peu archaïque de s’accrocher au mode actuel de détermination du nom patronymique.
Cependant, plutôt que de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait d’incontestables défauts, le Gouvernement préfère la rédaction proposée par la commission des lois, tout en insistant sur le fait que le problème n’est pas définitivement réglé.
Pour cette unique raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 149 rectifié, qui introduit des éléments de précision utiles.
Il convient en effet de décharger l’officier de l’état civil de la responsabilité de conserver l’information sur le désaccord des parents ; prévoir un délai améliore réellement le texte.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements suivants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 278 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié bis.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 66 rectifié bis et 67 rectifié bis.
Ces trois amendements, qui concernent naturellement le nom, sont la conséquence logique de notre position antérieure, à savoir notre refus de la modification des règles applicables en matière d’adoption plénière.
Comme nous sommes hostiles à cette modification, nous le sommes tout autant à la modification des règles applicables en matière de transmission du nom, d’où la suppression des alinéas 6 à 13 proposée à l’amendement n° 65 rectifié bis
L’amendement n° 66 rectifié bis complète le précédent : nous proposons le remplacement des alinéas dont nous demandons la suppression à l’amendement précédent par cinq alinéas qui précisent comment nous entendons que le nom de l’adoptant soit dévolu à l’enfant.
Enfin, l’amendement n° 67 rectifié bis a pour objet de sauver certains noms en faisant en sorte que le juge puisse intervenir dans l’intérêt de l’enfant et inverser, le cas échéant, l’ordre des noms choisi à l’origine.
L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. - Les premier à troisième alinéas de l’article 357 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint marié, ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants déterminent le nom de famille dévolu à l’enfant en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une fois.
« Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant
Ces amendements ont déjà été défendus.
L'amendement n° 276, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
un ordre déterminé aléatoirement
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
des adoptants,
insérer les mots :
lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant,
La parole est à M. Patrice Gélard.
Cet amendement tend à éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant, puisse demander seul au tribunal de modifier les prénoms de l'enfant adopté, car nous souhaitons que les deux parents puissent intervenir.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 65 rectifié bis et 66 rectifié bis, qui sont la conséquence logique de l’opposition de leurs auteurs à l’adoption par les couples mariés de personnes de même sexe.
Sur l’amendement n° 67 rectifié bis, qui tend à permettre au juge d’inverser l’ordre du nom dans l’intérêt de l’enfant, la commission a émis un avis favorable.
Néanmoins, à titre personnel, je suis défavorable à ce dispositif, qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, en cas d’adoption conjointe, l’absence de déclaration conjointe des parents est l’exception, puisqu’ils sont tous les deux parties au jugement d’adoption. On peut donc supposer qu’ils ne seront pas en désaccord à ce moment-là sur la façon dont le nom sera donné à l’enfant.
L’amendement n° 94 rectifié bis me paraît superfétatoire, car la précision proposée va de soi, les adoptants étant par définition mariés. Il me paraît donc inutile d’apporter une telle précision, mais, puisque M. Gélard le souhaite… Avis favorable de la commission et défavorable du rapporteur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Gélard a le mérite de maintenir sa position initiale sur l’ouverture du mariage et de l’adoption ; nous avons nous celui de tirer toutes les conséquences de l’adoption de l’article 1er. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Je formulerai deux observations.
D’abord, M. le rapporteur exprime souvent son désaccord sans donner d’argumentation, ce que je trouve déplorable.
J’ai été souvent rapporteur et je me suis toujours échiné à expliquer la position de la commission.
Ensuite, monsieur le rapporteur, j’ai remarqué que vous mélangiez trop souvent votre position personnelle et celle de la commission.
Cela ne date pas de cet instant ! Mes collègues et moi-même l’avions déjà constaté cet après-midi.
Monsieur le président, c’est inadmissible !
Le rapporteur doit exprimer la position de la commission. S’il parle en son nom, qu’il change de place ! Il ne faut pas mélanger les genres.
Monsieur Sido, je tiens à répondre à votre intervention.
En premier lieu, M. Michel a rendu scrupuleusement compte, pour tous les amendements, de la position de la commission. §
En second lieu, monsieur Sido, il est de tradition constante, ici comme à l’Assemblée nationale, que, lorsque le rapporteur n’est pas d’accord avec la position majoritaire de la commission, il puisse exprimer sa position personnelle.
Cela se pratique depuis toujours, et M. Michel a exercé ce droit avec beaucoup de modération. §
Il faut être très vigilants, monsieur Sido, car il arrive aussi parfois que certains présidents de commission tiennent à la tribune un discours qui, de la première à la dernière phrase, pourrait être celui du porte-parole de leur groupe…
… et nous n’avons jamais formulé de remarques jusqu’à ce jour.
Certes, en tant que président de commission, il peut arriver que l’on s’exprime avec sa propre personnalité, mais je tiens à dire, et chacun peut le constater, qu’il y a une grande honnêteté, une grande intégrité et beaucoup de rigueur dans la manière dont M. Michel accomplit sa mission. §
Un président de commission vient de mettre en cause le président d’une autre commission, …
… mystérieusement d’ailleurs.
Tous les présidents de commission ne sont pas là. Par conséquent, si vous voulez mettre en cause nommément des personnes, faites-le au moins en leur présence.
Je voterai bien entendu contre l’article 2, et cela pour deux raisons.
La première est une raison de fond.
Le projet de loi est porté par une volonté politique : la conquête d’une nouvelle liberté pour les couples de personnes de même sexe sans que rien ne soit enlevé aux autres.
Or, au travers de cet article, on change complètement les règles de transmission du nom non pas seulement pour les couples de personnes de même sexe mais pour tout le monde, ce qui peut ne pas satisfaire des couples de personnes de sexe différent.
Peut-être, mais c’est l’une des raisons de notre opposition à cet article. Pour ma part, je n’ai pas forcément envie que notre façon de faire depuis des millénaires soit modifiée.
La seconde raison tient au fait que les choses seront désormais inversées. Le nom paternel ne sera plus transmis comme avant, sauf volonté des deux parents.
Demain, à moins d’une inversion, l’enfant portera automatiquement les noms des deux parents, cela dans l’ordre alphabétique s’il n’y a pas accord entre eux.
En conséquence, je m’interroge : au bout de combien de générations n’aurons-nous plus que des noms de famille commençant par A et par B ? La question est posée !
Je ne suis jusqu’à présent pas beaucoup intervenu, mais cet article m’inquiète un peu inquiet, moi qui réside à l’étranger depuis quarante ans.
Que va-t-il se passer pour les Franco-Espagnols ou les Franco-Brésiliens, qui ont des noms très compliqués et très longs, les noms de famille s’ajoutant les uns aux autres jusqu’à ceux des grands-parents.
Lorsqu’il s’agit de Franco-brésiliens, par exemple, un nom français s’ajoute déjà au nom brésilien. Avez-vous réfléchi au résultat lorsqu’un le nom français cumulera les noms du père et de la mère, que ce soit dans l’ordre alphabétique ou non ?
Pour ma part, j’abonde dans le sens des observations de Bruno Sido. Il est vrai qu’il n’est pas courant que la commission et le rapporteur émettent deux avis différents !
Certes, j’ai entendu M. le président de la commission des lois, mais, naïvement, je pensais jusqu’à présent que la commission ne pouvait pas ne pas suivre le rapporteur puisque celui-ci représentait la position majoritaire. Je ne comprends donc pas comment le rapporteur peut être en contradiction avec la commission !
Je le répète, j’ai bien écouté les explications de M. Sueur. Toutefois, comme cette situation n’est pas banale, je souhaite l’entendre encore, et entendre aussi M. le rapporteur.
Chers collègues, si vous pensez que j’ai trop largement exprimé mon avis personnel, j’en ferai moins état en débattant des quelques amendements qui restent à examiner sur cet article.
Cela étant, les exemples de désaccord entre le rapporteur et la commission sont fréquents. Rappelez-vous – et je parle sous le contrôle de Mme Dini, qui a présidé la commission des affaires sociales – le psychodrame qui a eu lieu à propos du projet de loi bioéthique !
Monsieur Cornu, je m’étonne de la conception que vous vous faites du travail parlementaire : il est déjà arrivé, et il arrive presque chaque semaine, notamment au sein de la commission des lois, que, sur tel ou tel amendement, la majorité ne suive pas le rapporteur. Heureusement d’ailleurs !
Nous sommes en commission pour travailler. Il y a souvent des votes, des partages différents, et c’est ce qui donne tout son intérêt au travail parlementaire !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
À l'exception de son dernier alinéa
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le même article 357-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces deux cas, la demande du ou des adoptants de modification des prénoms de l’enfant est jointe à leur déclaration d’option relative au nom de famille. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote sur l'article 2. §
Le présent article, qui traite du nom de l’enfant, est intéressant, car il illustre l’impréparation qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi dans son ensemble…
… et les risques non mesurés que celui-ci fait peser sur le mariage et la famille.
On nous dit que le mariage pour tous n’entraînera pas de transformations de l’institution du mariage telle qu’elle existe aujourd’hui. Or, force est de le constater, nos collègues députés ont remarqué que la règle actuelle consistant à donner à l’enfant le nom du père ne sera nullement applicable aux couples de même sexe. Ils ont donc proposé de changer cette règle pour tous, portant ainsi atteinte au mariage.
Consciente de cette difficulté, la commission des lois nous propose à présent un double système, …
… à savoir : on maintient la règle en vigueur pour les couples hétérosexuels et on établit un autre dispositif pour les couples homosexuels.
Même si la majorité gouvernementale tente de s’en défendre, c’est bien un mariage à deux têtes que l’on nous propose ici.
Cela prouve que l’institution du mariage n’est nullement adaptée à la distinction entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, car leurs situations ne sont pas équivalentes.
C’est pourquoi il m’est impossible de voter une telle disposition. §
Chers collègues de la majorité, vous conviendrez sans doute avec moi que l’enfant participe, en principe, d’un projet parental et familial. Par conséquent, on peut déjà former le vœu que toutes les dispositions dont nous venons de débattre ne se traduisent pas trop souvent dans les faits, mais restent au contraire exceptionnelles.
J’avoue que j’ai du mal à comprendre que la transmission du nom puisse susciter des conflits au moment même où l’enfant entre dans la famille.
En outre, j’avoue que ce débat fait écho en moi à l’annonce du Président de la République appelant, il y a quelques jours, à un « choc de simplification ».
Je ne vois pas en quoi le présent texte répond à ce souhait de simplification. J’ai plutôt le sentiment que nous allons dans le sens inverse.
Par ailleurs, nos débats montrent que, contrairement à ce qui a été affirmé, ce texte n’est pas neutre pour les familles hétérosexuelles, loin s’en faut !
Au terme de cette discussion, après tout ce que j’ai entendu et avant ce que vous vous apprêtez sans doute à voter, je tiens à souligner que, si accepter le nom revient à reconnaître l’autre, le mode de transmission du nom de famille que vous prônez montre pour le moins que votre conception de la famille n’est pas tout à fait la même que la nôtre.
Il n’y a pas d’accord possible avec vous, chers collègues de l’opposition ! Je m’en souviendrai !
Cela ne surprendra sans doute personne, comme beaucoup de mes collègues, je considère que cette disposition, qui consiste à rendre expresse la déclaration d’attribution du nom du père, faute de quoi, les noms des deux parents seront transmis à leurs enfants, porte atteinte à la lisibilité généalogique qui permet à chacun de s’inscrire dans une histoire familiale cohérente. Mon collègue Dominique de Legge l’a très justement souligné, comme simplification, on ne fait pas mieux !
Cette modification fragilisera la présomption de paternité puisqu’elle entraînera une importante généralisation des noms doubles.
Avec un tel dispositif, nous obligeons les parents à procéder, de génération en génération, à un choix permanent alors que les familles sont, pour la plupart, déjà dépassées par les nombreuses démarches administratives qui font suite à la naissance de leurs enfants.
À mes yeux, il s’agit d’une atteinte non négligeable au droit de chacun d’accéder à ses origines. C’est tout simplement scandaleux !
Les Français ont manifesté massivement à ce sujet. Ils restent particulièrement attachés au nom de famille, et c’est probablement la raison pour laquelle ils n’ont eu que très rarement recours au dispositif permettant, depuis 2002, de transmettre un nom double à son enfant.
Nous ne comprenons pas pourquoi cette disposition qui ne concerne que les couples de personnes de même sexe serait applicable à tous les couples mariés.
Je conçois qu’il soit impossible de sortir de l’impasse du défaut de choix lorsqu’il s’agit de couples de personnes de même sexe, mais est-ce une raison pour imposer un dispositif qui ne concerne que ces couples à toutes les familles françaises ?
Mme la ministre chargée de la famille nous dit qu’il s’agit de mettre tout le monde sur un pied d’égalité. L’égalité, encore et toujours… Néanmoins, je lui rappelle qu’il ne s’agit pas d’égalité puisque les parents ont bel et bien le choix. Si les couples homosexuels veulent transmettre un nom en particulier, ils le peuvent.
Certes, on ne doit pas laisser les textes créer des zones d’ombre. Toutefois, dans ce cas, peut-être pourrions-nous profiter de la navette pour améliorer le dispositif en prévoyant une règle particulière pour les couples de personnes de même sexe ?
Très honnêtement, nous ne pouvons pas maintenir cet article en l’état, car nous allons assister à la disparition progressive – par erreur ou par dépit – de la transmission du patronyme qui constitue aujourd’hui la réalisation concrète de la présomption de paternité.
Ainsi, nous aurions préféré que le dispositif actuellement en vigueur reste applicable, non pas par convenance par rapport à un sexe en particulier ou par rapport à un type d’union, mais parce que la transmission du nom paternel permet aujourd’hui – et depuis plusieurs siècles ! – d’établir une généalogie claire et lisible, en consacrant concrètement, pour tous les pères de famille, la présomption de paternité. À ce titre, je rappelle que le lien paternel est beaucoup plus difficile à établir que celui qui noue la mère à l’enfant.
La naissance d’un enfant étant un moment fort dans la vie de chaque parent, je demande au Gouvernement de ne pas « assommer » les familles en alourdissant encore les procédures administratives.
La suppression de cette disposition évitera par ailleurs des coûts administratifs importants. Vous imaginez bien que l’ensemble des documents administratifs ne sont pas adaptés à un tel dispositif ! Avec cette mesure, il va donc falloir les modifier un à un. Est-ce là la simplification que M. le Président de la République appelle de ses vœux ?...
Quel serait le coût pour l’administration, qui a déjà bien du mal à faire face à la rigueur de la crise ? En somme, on veut tout et son contraire !
Ainsi, parce que cette réforme porte atteinte à la famille et parce qu’elle est illisible et coûteuse, nous ne pouvons pas l’adopter en l’état. §
L’article 2 du projet de loi tend à réécrire l’article 311-21 du code civil, lequel précise les règles de dévolution du nom de famille. Je dois dire que je ne comprends pas l’obsession du progrès et de la modernité en matière d’attribution du nom de famille dont semble souffrir la majorité !
L’article 311-21 du code civil prévoit que les couples qui ne font pas de déclaration conjointe, ce qui constitue la majorité des cas, verront leur enfant prendre le nom du père. Cela n’empêche pas les parents de donner à leur enfant le nom de la mère ou les deux noms.
Dans l’état actuel de sa rédaction, cet article n’impose rien à personne ! Il est parfaitement en adéquation avec la réalité de notre pays et les pratiques majoritaires qui y ont cours. Donner par défaut le nom du père, ce n’est pas passer en force, ce n’est pas méconnaître la société, ce n’est pas contraindre les Français à adopter un comportement qu’ils réprouvent, puisqu’ils y adhèrent massivement !
Vous vous en rendrez compte en mettant en application ces mauvaises dispositions ! Les Français ne comprendront pas immédiatement le changement, et il est très possible qu’il y ait de nombreuses demandes de correction après leur adoption.
Vous constaterez ainsi que les Français sont attachés à la transmission à l’enfant du nom du père, non pour montrer la supériorité du père sur la mère, ou sa plus grande autorité, mais simplement pour marquer la filiation. Cessez donc de voir de la domination masculine là où il n’y en a pas, et c’est une femme qui vous le dit !
Par ailleurs, cette pratique est culturelle et elle peut donc varier d’un pays à l’autre.
En tant que femme, je pense qu’il est un peu ridicule, au regard de nos coutumes, de lier le système de dévolution du nom de famille au statut des femmes. C’est en effet sans rapport avec l’objectif, légitime, d’amélioration de la condition féminine. C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2 du projet de loi. §
En 2005, nous avons connu une évolution, peut-être même une révolution, puisque c’est cette année-là que les pères ont perdu le « privilège » de transmettre automatiquement leur nom à leurs enfants.
Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ? C’est un vaste débat, dans lequel je me garderai bien de porter un jugement de valeur en chaussant les lunettes de la modernité. Nous sommes bien souvent trop durs avec nos ancêtres !
Je veux dire cependant que cette réforme n’enlève rien à la possibilité pour chacun de faire perdurer son nom patronymique, mais, avec un choix de seize noms dès la deuxième génération et un choix exponentiel pour les suivantes, les arbres généalogiques pourront rapidement ressembler à des usines à gaz !
Sans être un spécialiste de la question, il m’apparaît que l’objectif pourrait être de placer sur un pied d’égalité les couples mariés et les concubins. Comme on ne parle plus que d’égalité, je ne dois pas être loin du compte !
Pourtant, il faut constater le peu de succès de la réforme de 1985 qui a permis de donner comme nom d’usage non transmissible celui des deux parents accolés.
Près de vingt ans après, l’INSEE nous révélait que seulement 7 % des couples avaient choisi cette possibilité. Et aujourd’hui encore la très grande majorité des femmes, soit près de 90 %, abandonnent leur nom de jeune fille pour celui de leur époux. Elles ne semblent pourtant pas sur le point de protester dans la rue, ou alors sur des sujets qui déplairaient sans doute à notre rapporteur !
Chacun trouvera ses raisons pour justifier la protection du nom patronymique.
Pour les psychanalystes, dans la lignée du très célèbre Totem et Tabou, le nom du père est présumé être un garant contre l’inceste. Les filles portent le nom de celui qui n’a pas le droit de les toucher : leur père ou leur frère.
Pour Lacan, le nom du père est le symbole de l’altérité. La mère donne la vie, le père donne le nom et, ce faisant, il reconnaît cet enfant comme le sien. Voilà d’ailleurs encore un exemple de la complémentarité entre l’homme et la femme !
La psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval dira quant à elle ceci : « Lors du vote de la loi, en 2002, j’étais plutôt pour que la mère puisse donner son nom à l’enfant. Je pensais qu’il y avait un intérêt à sortir de cette éternelle dichotomie : le symbolique pour le père et le charnel pour la mère. Aujourd’hui, je serais plus nuancée. Non, les sexes ne sont pas égaux en matière de procréation. La tradition patrilinéaire est peut-être ringarde mais, quoi que l’on y fasse, les femmes portent les enfants et pas les hommes. En attendant le jour où l’on mettra au monde des enfants sans l’utérus de leur mère, il est important que l’enfant garde le nom de son père, justement à cause de cette inégalité fondamentale. Alors que tous les repères familiaux explosent, le nom reste l’un des éléments forts de paternité. Celle-ci étant de plus en plus fragile, il faut conserver ce repère-là parce que nous vivons dans une société qui en a énormément besoin. »
L’importance du symbole est si grande qu’aujourd’hui encore moins de 5 % des femmes non mariées n’attribuent pas à leur enfant le nom du père ; dans le cas contraire, neuf fois sur dix elles ne le font pas parce que le père ne reconnaît pas l’enfant.
Nous ne sommes pas psychanalystes – en tout cas pas moi ! –, mais nous pouvons adhérer à cette analyse.
Plus largement, la généralisation des noms doubles telle qu’elle est organisée par le présent dispositif va affaiblir la présomption de paternité.
Plus encore, elle va complexifier l’établissement de la généalogie de chacun et faire de la recherche de nos origines une véritable course d’obstacles.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’aurais préféré que le dispositif en vigueur reste applicable. En disant cela, je ne crois pas me ranger du côté d’une société patriarcale ! Nous savons tous que plus personne ne raisonne ainsi, sauf quelques fanatiques.
Si je souhaite que les règles de la transmission du nom privilégient le nom du père, c’est pour que l’on ait encore les moyens d’établir une généalogie claire et lisible, en consacrant concrètement, pour tous les pères de familles, la présomption de paternité. Le lien paternel est en effet beaucoup plus difficile à établir, évidemment, que celui de la mère avec son enfant !
Madame la garde des sceaux, madame la ministre, entendez ces propos, qui ne sont pas polémiques…
Au banc du Gouvernement, Mme la garde des sceaux s’entretient avec M. Jean-Pierre Caffet.
Mais je vois que vous êtes occupée à autre chose, madame la garde des sceaux…
Merci, madame la garde des sceaux, pour l’attention que vous portez aux parlementaires !
J’aurai d’ailleurs l’occasion d’attirer votre attention, dans d’autres circonstances, sur un sujet qui viendra en discussion dans quelques semaines et à propos duquel ni vous ni votre cabinet n’avez pas davantage daigné répondre !
Madame la garde des sceaux, vous ne m’écoutez pas, mais je tiens néanmoins à dire que nous nous trouvons dans une situation absolument caricaturale.
L’état d’impréparation du texte qui nous est proposé apparaît à tous. J’en veux pour seule preuve que la loi devient bavarde, …
… ce qui est toujours très mauvais signe.
M. le rapporteur n’était lui-même pas très satisfait de son amendement, pas plus que ne l’était du sien M. Gélard, qui, lui, a retiré le sien et qui n’y est de surcroît pour rien. Ce n’est pas son texte : il a juste essayé de sauver les meubles, avant de s’apercevoir qu’il ne pouvait rien !
Il est inconcevable, sur un sujet aussi important que la transmission du nom et les lignées familiales, de présenter un texte rédigé sur un coin de table, et décidé avant d’avoir été réfléchi !
Le gouvernement actuel ne sait que tout compliquer et tout emmêler, gratuitement de surcroît ; c’est flagrant sur de nombreux sujets, mais je veux en rester à celui qui nous occupe. Dans ces conditions, on ne doit pas s’étonner que nos concitoyens soient désorientés, protestent et se trouvent finalement poussés vers les extrêmes.
Rédigé dans la précipitation, ce texte est idéologique. Il ébranle ce temple de la loi qu’est le code civil, qui ne ressemblera plus à rien. Ce n’est pas faire une déclaration politique que d’affirmer qu’il est impossible de le voter cet article 2 qui met la pagaille partout ! §
Chers collègues de l’opposition, nous vous écoutons avec calme, tranquillité, quiétude…
et qui, au gré de ce que l’on vous a écrit, vous font varier dans vos interventions, sur un mode tantôt tranquille, tantôt agressif.
Je souhaite simplement en appeler à votre conscience de parlementaire, pour laquelle j’ai un profond respect. Vous pourrez reprendre la parole pour me répondre, et gagner ainsi encore quelques minutes, mais cela ne changera rien à notre détermination.
Mon intervention, dans ces circonstances, avait pour but de dire aux membres de mon groupe combien je suis fier de leur patience, …
Voilà ce que je voulais vous dire, mais je n’en ai pas fini ! Je vais moi aussi prendre encore un peu de temps, car cela me fait du bien de m’adresser à vous, pour mes collègues et pour moi-même.
Vous répétez inlassablement les mêmes arguments, …
… arguments auxquels Mmes les ministres vous ont déjà répondu, mais, je l’ai dit, nous sommes sereins et déterminés, et nous allons continuer à vous entendre.
Chers collègues de la majorité, je le sais, cette intervention va nous faire perdre quelques minutes, et je m’en excuse, …
… mais je la fais en votre nom, parce que, si je connais votre détermination, je sais aussi la lassitude qui parfois peut vous prendre à entendre les mêmes arguments encore et encore.
Si vous souhaitiez vraiment faire avancer le débat parlementaire, nous irions au fond des choses, mais c’est impossible, car vous répétez des arguments en boucle jusqu’à vous contredire !
( Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestati ons sur les travées de l'UMP. ) Continuez donc, nous vous écoutons, et, en répondant à cette intervention, vous pourrez d’ailleurs gagner encore quelques instants !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Parfois, nous vous entendons buter – ne m’en voulez pas – sur les mots lorsque vous lisez les feuillets qui vous sont distribués. §
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement.
Je répondrai au président Rebsamen en tant qu’ancien président du groupe UMP.
Son intervention est l’expression d’une mauvaise foi insigne qui n’honore pas sa naturelle et légendaire courtoisie. Elle nous surprend.
Je comprends, chers collègues de la majorité, que vous soyez exaspérés d’entendre inlassablement cette vérité qui vient de notre histoire et de notre peuple ! §
Chacun des sénateurs ici présents aura à cœur de l’exprimer, et il sait qu’il aura la fierté d’en rendre compte devant ses mandataires.
Il a été dit que nous étions « abreuvés » de papiers ! Si nous sommes si diserts, c’est parce que la question du nom n’est pas légère. Sans remonter aux textes les plus anciens – M. le président de la commission des lois s’est référé à un dictionnaire datant de la fin du XVIIe siècle ! –, vous me permettrez de revenir sur l’étymologie du mot.
Le nomen, c’est celui que je reconnais, qui a une identité et qui est un être unique. C’est donc bien au niveau de l’enfant, être unique par excellence, que le nom doit être reconnu !
Cet être unique est inscrit dans notre société depuis le Xe siècle, avec le retour du droit romain et de la présomption de paternité. Il est clair, à nos yeux, que le nom induit la filiation au travers de la paternité, mais, paradoxalement, il protège aussi la mère et le régime matrimonial qui s’est constitué autour du nom transmis. Il protège donc la mère et le père.
Nous ne sommes pas ringards…
… parce que nous pensons que l’enfant est sans doute aujourd'hui plus qu’hier exposé à des risques. Voilà pourquoi ce débat n’est pas futile.
Il est même essentiel dans la mesure où ces valeurs de la société font sans doute la différence entre certains d’entre vous et nous-mêmes. Pardonnez-moi, mais cette question mérite véritablement que nous nous y attardions.
J’invite le président Rebsamen et les membres de son groupe à venir constater que le document que je tiens à la main est manuscrit et qu’il ne m’a pas été remis par qui que ce soit !
Je tiens à dire que la problématique du nom est bien symptomatique, comme l’a dit notre collègue Gérard Larcher, de l’imbroglio créé par ce projet de loi sur le mariage homosexuel.
Mmes les ministres nous ont expliqué tout au long du débat que l’extension du mariage aux couples homosexuels conduisait en fait à un approfondissement, à une confortation de la famille. Drôle de famille dont les différents membres pourront porter, dès la deuxième génération, jusqu’à seize noms, selon la volonté des uns et des autres !
Dans ces conditions, où est la famille ?
La transmission du patronyme était récemment encore un élément fondamental de la cellule familiale, …
… elle-même fondatrice de notre société. Même si la situation a évolué, fallait-il aller aussi loin dans l’innovation, dans la révolution, dans le changement de civilisation que vous avez évoqué, madame la garde des sceaux ?
La vérité, c’est que votre projet de loi est mauvais. S’il eût fallu un simple exemple de la destruction de la société que ce texte porte en germes, l’article 2 l’illustrerait à souhait. Nous allons donc voter contre cet article ! §
Monsieur le président du groupe socialiste, en vous écoutant, je me demandais de quel côté se situait le ridicule. Après avoir entendu les interventions de MM. Longuet et Larcher, je le sais : il est du vôtre ! Mais, rassurez-vous, le ridicule ne tue pas !
J’en viens maintenant au sujet qui nous occupe.
Au début de la discussion, je n’avais pas conscience des bouleversements qu’allait entraîner ce texte.
Après avoir joué aux apprentis sorciers biologistes en décrétant que les couples de personnes de même sexe pourraient désormais avoir des enfants, il vous faut bien, maintenant, régler le problème de la transmission du nom de famille.
Qui peut voir dans l’importance qu’occupe le nom paternel dans le processus de filiation le seul vestige d’une société patriarcale et la marque encore vivante d’une domination absolue d’un sexe sur l’autre ?
Croyez-vous vraiment que la femme française se sente ainsi rabaissée au simple rang d’objet et que l’homme marque autour elle et de son enfant un territoire où son autorité absolue pourrait s’exercer ?
Permettez-moi de penser que vous êtes bien loin des priorités des Français…
… et des réalités de l’histoire de nos familles ! Vous surestimez la malveillance des hommes d’aujourd’hui et la volonté des femmes d’hier !
Il n’est pas ici question d’égalité ; il s’agit tout simplement, pour vous, de régler vos problèmes d’intendance. Au fond, c’est bien cela le grand problème de votre réforme : elle n’a de stratégique que la manœuvre politicienne ! Elle ne suit qu’une vision à court terme et sa seule cohérence se trouve dans l’idéologie. Vous ajustez en permanence le texte, en contournant les obstacles que vous rencontrez.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, j’estime que, sauf en cas de déclaration expresse, le nom transmis à l’enfant doit être celui du père.
Un tel dispositif est clair et simple en ce qu’il permet au père d’établir concrètement la présomption de paternité, qui est aujourd’hui, en ce qui concerne la filiation, la conséquence réelle et substantielle du mariage.
Ce dispositif est beaucoup plus légitime que celui que vous instaurez. Dans la plupart des cas, les jeunes filles renoncent à leur nom quand elles se marient, et je ne crois pas qu’elles le fassent sous le joug de leur époux !
Depuis 2002, celles qui le souhaitent peuvent faire accoler leur nom à celui de leur mari et à celui de leurs enfants. Pourquoi généraliser un dispositif dont l’exception se justifie par son caractère occasionnel et minoritaire ?
Vous essayez ici d’inverser une tendance.
Non, vous trompez les Français, qui, pour la plupart, n’indiquent rien sur la transmission du nom, car ils savent que leur enfant héritera du nom du père.
Ceux qui seront vigilants sauront que le père devra se munir, pour déclarer la naissance de l’enfant à la mairie, d’un document écrit de la mère stipulant qu’elle accepte explicitement que le nom de famille de l’enfant sera celui de son mari. On imagine déjà l’imbroglio que vous allez créer ! Voilà ce que j’appellerai, pour reprendre vos termes, un véritable choc… de complication !
Par votre faute, nous assisterons à une généralisation des noms doubles, ce qui va inévitablement brouiller la lisibilité généalogique. Avec le méli-mélo des noms des uns accolés à celui des autres dans la limitation de deux, ce qui impliquera un choix permanent entre l’un et l’autre, les cousins, par exemple, auront une faible probabilité de porter le même nom et deux frères nés avant et après l’entrée en vigueur du texte pourront très bien ne pas avoir le même patronyme ! §C’est vraiment n’importe quoi.
Il est inopportun de fragiliser le socle anthropologique sur lequel se construisent les sociétés humaines en étendant à la majorité des Français une mesure qui n’a été revendiquée que par une stricte minorité d’entre eux.
… vous imaginez bien que les documents administratifs ne sont pas adaptés à un tel dispositif !
Quel coût pour l’administration, qui a déjà bien du mal à faire face à la rigueur de la crise !
Vous dépassez votre temps de parole de vingt-deux, …vingt-trois, … vingt-quatre, … vingt-cinq secondes…
Ainsi, parce que cette réforme est loin de concerner tous les Français, parce qu’elle porte atteinte à la famille, …
J’étudie depuis plus de quatre mois le texte dont nous discutons aujourd'hui et j’ai travaillé en profondeur sur les dispositions qu’il contient.
Je voudrais tout d’abord revenir sur un point. M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont souligné que certains amendements ou passages du texte n’avaient pas été adoptés de la même façon que le reste.
Il faut dire les choses telles qu’elles sont : certains de nos collègues ont eu des impératifs urgents qui les ont obligés à quitter la salle de la commission, et la majorité s’est alors inversée pendant un, deux ou trois votes.
Personnellement, je regrette que mon amendement, qui avait recueilli un avis favorable de la commission, n’ait pas été adopté, mais cela me fournit un argument supplémentaire pour soutenir l’une des thèses que je défends depuis le début, à savoir la profonde inconstitutionnalité du texte.
Avec la question du nom, cette inconstitutionnalité continue de se développer avec une harmonie étonnante.
Une loi doit viser l’intelligibilité. Or le dispositif que celle-ci prévoit sera complètement illisible.
M. Jean-Pierre Bel remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.
Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je veux, au nom du Sénat, rendre un hommage particulier à son Secrétaire général, Alain Delcamp, qui, après être resté quarante-deux ans au service de notre institution, quittera ses fonctions dans quelques instants.
Je tiens à saluer les qualités exceptionnelles de ce grand spécialiste de la Constitution, de ce haut fonctionnaire dont j’ai pu mesurer la force de l’engagement au service de la République.
Au moment où il s’apprête à partir à la retraite, je tiens à le remercier en votre nom à tous, mes chers collègues, des grands services qu’il a rendus à la Haute Assemblée et de l’image qu’il a su en donner.
Monsieur le Secrétaire général, nous vous exprimons toute notre reconnaissance et vous souhaitons bonne chance dans cette nouvelle vie. (
M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.
Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE
Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’article 2.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
Mes chers collègues, je conjure le Sénat de ne pas voter l’article 2 du projet de loi, car on ne mesure pas à quel point il va perturber les générations à venir !
La transmission du nom patronymique n’est pas un jeu ; c’est un principe important qui participe de l’équilibre même de l’individu.
Mes chers collègues, peut-être avez-vous remarqué que, depuis quelques années, les adeptes de la généalogie sont de plus en plus nombreux. Pourquoi ?
Certes, mon cher collègue, mais c’est surtout parce que, dans une période où on a du mal à trouver sa place dans un espace humain et dans la succession des générations, on a besoin de se situer dans une filière. S’inscrire dans une histoire est un souci quasi viscéral !
Avec mon collègue Philippe Bas, je me suis livré à une petite simulation que je vais vous exposer. Que les personnalités que je vais citer n’en prennent pas ombrage ! Il n’y a dans mon propos aucune allusion liée au sujet de fond dont nous débattons.
Donc, mes chers collègues, imaginons que M. Chaban-Delmas se marie avec M. Dupont-Aignan. §Qu’ils ne m’en veuillent pas, je n’ai pas trouvé d’autres exemples !
Ils adoptent un enfant et essaient de s’accorder sur le nom à lui donner.
Sourires.
(Nouveaux rires sur les mêmes travées). Si, au lieu de cela, il rencontre M. Giscard d’Estaing, on se retrouvera, par un curieux hasard, avec un petit Chaban-Giscard !
Nouveaux rires.
Si, à la génération suivante, cet enfant a la chance de rencontrer M. Aignan-Delmas, on aura de nouveau un Chaban-Delmas. §
Mes chers collègues, j’ai pris volontairement ce sujet sur le ton de l’humour, mais, si je l’ai fait, c’est pour montrer quel genre de situation risque de se produire après seulement trois générations. On se retrouvera avec des contentieux à perte de vue !
Comme vous tous, j’adore jongler avec les mots, mais je ne veux pas tricher avec les noms patronymiques, qui ont un sens, qui sont un fil conducteur et s’inscrivent dans l’histoire. Ces noms participent de l’équilibre même de l’individu, particulièrement des enfants. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous conjure de ne pas voter l’article 2 !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UDI-UC.
S’il m’est permis de m’élever un instant au-dessus de ma condition, j’aimerais répondre au président Rebsamen.
M. Philippe Bas. Monsieur Rebsamen, eussé-je été particulièrement sensible, je me serais senti humilié par les propos que vous avez tenus.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Je vois, mes chers collègues de l’opposition, le travail que chacune et chacun d’entre vous a accompli pour préparer ce débat, avec tant de détermination mais aussi de générosité pour trouver des solutions.
Je suis témoin aussi du silence imperturbable qui est opposé aux millions de Français qui, pour des raisons qu’on peut juger bonnes ou mauvaises mais qui sont sincères, s’opposent à ce projet de loi.
Je me dis donc, chers collègues de la majorité, que, si vous considériez que tout était joué d’avance et que, de toute façon, puisque vous avez la majorité, nous n’avions rien à dire, c’est que vous avez une conception du débat parlementaire qui ne correspond pas du tout à ce que j’imaginais et attendais en entrant, avec tant de joie, il y a un peu plus d’un an, dans votre maison.
En effet, si tous nos amendements sont systématiquement rejetés, si toutes nos prises de position se heurtent à un mur de silence pour aller plus vite – car il ne s’agit que de cela : vous êtes pressés ! –, si enfin vous opposez le mutisme, parfois les vociférations, dans certains cas l’arrogance, à des propos qui ne sont que constructifs, c’est que le Parlement, après beaucoup d’autres institutions de notre pays, vit une période bien difficile.
Je me dis que tant de détermination à imposer des rapports de force au lieu de dialoguer et de délibérer de bonne foi cache certainement un malaise face au projet de loi qui nous est soumis. De fait, chers collègues de la majorité, j’ai bien compris que la discipline de vote qui vous est imposée pesait à certains d’entre vous, et je comprends pourquoi.
En ce qui concerne le nom patronymique, mes collègues ont déjà présenté d’excellents arguments contre l’article 2 du projet de loi. On peut jouer avec les mots, mais pas avec le nom patronymique, qui touche profondément à l’identité de chaque personne, à l’héritage qu’elle reçoit d’une lignée et qui lui permet de s’identifier à ceux qui l’ont précédée. Le patronyme n’est pas, comme le prénom, le fruit d’un libre choix des époux.
M. Philippe Bas. Même si ce n’est pas l’intention de ses partisans, il est inévitable que le dispositif proposé conduise à une multiplication des contentieux sur une question qui n’est pas secondaire pour l’enfant, ni d’ailleurs pour ses parents, celle de l’identité. C’est une question grave, et la légèreté avec laquelle vous la traitez ne correspond par à l’idée que je me fais du code civil !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
M. Jean-François Husson . Nouvel élu dans cette assemblée, je m’exprime en général avec modération et pas trop souvent, mais j’avoue avoir été assez surpris par les propos du président du groupe socialiste.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je le dis sur le ton de la provocation démocratique, je crois que, plutôt que d’avoir à appeler ses collègues au mutisme pour éviter un débat dont la démocratie sortirait pourtant grandie, M. Rebsamen préférerait se trouver trois sièges plus bas, à la place de Mme Taubira
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Chers collègues de la majorité, pourquoi ne pas accepter que, ce soir et jusqu’à la fin de ce débat, nous puissions exprimer des opinions différentes ? Je respecte les vôtres, écoutez-nous un peu !
Qu’on ne dise pas que je me répète quand je parle à peine depuis cinq minutes !
Chers collègues de la majorité, je vous prie de me laisser poursuivre : vous portez un sparadrap sur la bouche et, de temps en temps, vous l’enlevez pour respirer ; moi, j’exprime les convictions d’une partie de la population, celles de ces Français, confrontés à de graves difficultés, au chômage et à la précarité, …
… qui en ont assez, alors que l’on pourrait appeler à une forme d’union nationale, d’assister aux dérives actuelles, non pas seulement sur le plan économique, mais aussi, je le dis, sur celui des valeurs. Or, je crois, comme d’autres, que les valeurs de la famille ne sont pas rien !
Madame la ministre de la famille, vous avez prétendu, après avoir parlé de désir d’enfant, ce qui, je ne vous le cache pas, m’a choqué, que vous étiez ministre « des familles ». Surpris, j’ai vérifié : vous êtes ministre de la famille !
J’entends que les familles soient différentes ; elles ne sont plus aujourd’hui ce qu’elles étaient hier. De votre côté, pourriez-vous accepter que nous exprimions posément nos points de vue et que nous débattions ? Vous adopterez le projet de loi, puisque vous avez la majorité.
M. Jean-François Husson. Pour notre part, nous avons le droit de faire entendre notre différence et vous devez la respecter. Si en plus vous nous écoutiez, la démocratie en sortira grandie !
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
En disant cela, je n’exprime pas seulement le respect dû à sa fonction ou à son ancienneté ; je parle aussi sur le fondement de mon expérience au Sénat au cours des quinze derniers mois.
Sincèrement, je ne comprends pas les propos qu’il a tenus.
Le mot « ridicule » a été employé pour qualifier les interventions de mes collègues – et, accessoirement, les miennes.
Je comprends encore moins que l’on puisse considérer qu’il y a une sorte d’illégitimité dans le temps que nous prenons pour nous exprimer.
Mes chers collègues, ce projet de loi ne traite pas de la transposition d’une directive européenne sur la prime à l’herbage…
… ou de la mise en place d’une éventuelle convention fiscale entre la France et Singapour.
Nous débattons d’un sujet dont personne dans cet hémicycle ne peut considérer qu’il est mineur. Personne ! Même vous, madame Assassi, car je ne peux croire que vos propos soient une manière de minorer l’importance que vous accordez à ce projet de loi.
Si nous sommes d’accord sur le fait que ce projet de loi est important, comment dénier aux uns et aux autres le droit de s’exprimer ?
Nous utilisons notre temps de parole pour dire à haute voix ce que nous pensons, mais aussi ce que pensent de nombreux hommes et de nombreuses femmes qui ont le droit d’être représentés.
Je vais aller plus loin : que vous ayez été intransigeants sur l’article 1er, que vous n’ayez pas voulu dévier d’un iota d’une règle que vous considérez comme immuable et absolue au nom de l’égalité, c’est une chose, mais que, sur la question des noms de famille, vous n’acceptiez pas un débat qui ne modifie pas les dispositions déjà votées est à mes yeux incompréhensible.
En effet, cette question ne correspond pas à une ligne de fracture idéologique ! Il s’agit simplement d’examiner les aménagements législatifs des dispositifs que vous proposez, mais, même sur cela, il n’y a ni dialogue ni débat possible !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Mes chers collègues, cessons de nous accuser les uns les autres de ridicule, au motif que certains arguments seraient fondés et d’autres pas, et parce que l’on exprime ce que l’on croit juste avec sa propre sensibilité.
Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, conformément à l’article 51 de notre règlement, les sénateurs signataires du document en votre possession demandent la vérification du quorum.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
J'ai en effet été saisi d’une demande écrite de vérification du quorum. Mais nous en sommes encore aux explications de vote, et nous étudierons donc cette demande au moment du vote.
Dans la suite des explications de vote sur l’article 2, la parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot . Je suis un peu gêné de prendre la parole ce soir. Je dois avouer en effet, monsieur Rebsamen, que je ne suis pas un universitaire. Je suis un électronicien, un chef d’entreprise qui a créé son entreprise et donc de la richesse
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Au regard de la révolution anthropologique que nous proposent les articles 1er et 1er bis, l’article 2 fait figure de simple aménagement relatif au nom de famille. Cependant, il aura des conséquences très concrètes dans la vie de nos concitoyens, ce qui montre bien à quel point ce texte gouvernemental est intrusif.
Il tend à contraindre les Français, sans le dire explicitement, puisque la mesure n’est pas obligatoire, à changer leur méthode de dévolution des noms de famille. Or quoi de plus intime qu’un nom de famille ?
En changeant les règles de dévolution du nom de famille, l’adoption de cet article viendra mécaniquement altérer la transmission de celui-ci aux enfants. Cela se fera au profit de l’injonction progressiste consistant à transmettre deux noms de famille aux enfants, celui du père et celui de la mère.
Or, même si cette méthode de dévolution n’est pas acceptée par les Français, son automaticité risque de la transformer en règle générale.
Il aurait donc été plus honnête de la rendre obligatoire, pour que les Français puissent se rendre compte du caractère quelque peu envahissant de ces dispositions.
Un brouhaha tend à couvrir la voix de l’orateur.
Au lieu de cela, vous rendez une pratique effective et, une fois que celle-ci sera entrée dans les mœurs, nous aurons sans doute droit au deuxième étage de la fusée, à savoir l’interdiction pure et simple de la seule transmission du nom du père.
Pour conclure, je dirai les choses simplement : il est évident que ce type de disposition se nourrit de deux tendances lourdes que nous combattons.
Il s’agit d’abord, et c’est sans doute la moins grave de ces deux tendances, du recours systématique au novlangue.
En effet, partant du constat élémentaire, mais vrai, que les mots ont un sens et qu’ils influencent les activités humaines, vous tentez d’imposer un vocabulaire nouveau qui permette un conditionnement des esprits tendant à favoriser l’acceptation des idées que vous défendez. Or, par cet article 2, même nos enfants seront atteints par le syndrome du novlangue.
Seconde tendance lourde que je veux dénoncer, le fait que nos enfants puissent porter quasi systématiquement le nom de leur père constitue une très grande violence pour ceux qui y voient la marque de la domination masculine.
Cette disposition sur la dévolution du nom de famille témoigne d’une véritable phobie des attributs extérieurs de la masculinité. En effet, plutôt que de lutter contre ce qui peut apparaître comme de véritables atteintes à la condition féminine, par exemple les différences de salaire ou la précarité de nombreuses mères de famille, qui doivent cumuler éducation des enfants, tâches ménagères et travail salarié, le Gouvernement s’attaque à des symboles, pensant que leur destruction entraînera une prise de conscience qui permettra, à terme, de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
Or c’est une grave erreur de penser que notre système de dévolution n’est qu’un héritage d’une société patriarcale agonisante. Il s’agit d’un dispositif pratique qui donne aux hommes la place qui leur revient dans la famille, tout en les obligeant à s’investir. Que vous le vouliez ou non, le système de dévolution que vous voulez casser protège les femmes.
Pour cette unique raison, nous devrions tous rejeter cet article 2. Les familles françaises sont attachées à leur nom et à leur histoire et souhaitent conserver à travers le temps le lien que constitue leur nom. §
M’autorisez-vous, monsieur le président, à vous poser une question ? S’agit-il de la dernière explication de vote sur l’article ?
Il n’aura échappé à personne que le Gouvernement entend imposer un ordre nouveau, …
… celui de l’alphabet, par cet article 2 du projet de loi. Je m’exprime donc en dernier, puisque désormais ce sera la règle qui s’appliquera pour moi, madame la garde des sceaux.
Je me suis abstenu d’intervenir dans le débat, car je ne voulais pas être soupçonné de conflit d’intérêt en demandant que le choix du nom se fasse de façon aléatoire et non en fonction de l’ordre alphabétique. Je remercie donc ceux qui ont défendu mes intérêts… pardon, mes amendements §et encore plus ceux qui les ont votés.
Plus sérieusement, je pense qu’il n’est pas possible de retenir la solution proposée par le Gouvernement, qui est une solution de facilité. Bien qu’elle paraisse, de prime abord, satisfaisante, elle crée en réalité un véritable déterminisme du nom. En votant cet article, après avoir repoussé les amendements que j’avais déposés, vous allez renforcer un déterminisme favorable aux noms commençant par les premières lettres de l’alphabet.
Cela avait été dit dans cette enceinte voilà quelques années, et cela a été répété tout à l’heure par ceux qui ont eu la gentillesse de s’exprimer sur ce sujet. Bien évidemment, je ne peux qu’être soupçonné de partialité sur ce sujet. Je vous demande toutefois de m’écouter. Retenir l’ordre alphabétique dans le cadre de la dévolution du nom en cas de désaccord ne constitue pas une bonne solution.
Pourquoi ne pas s’en remettre à une sélection aléatoire ? Cela vous permettrait de rétablir une certaine égalité, principe sous lequel vous avez choisi de placer ce texte. Puisque vous ne l’avez pas voulu, votez donc contre l’article 2 ! §
Mes chers collègues, j’ai été saisi d’une demande écrite de vérification du quorum, présentée par Mme Catherine Troendle et plusieurs de ses collègues.
En application de l’article 51, alinéa 2 bis, du règlement du Sénat, la constatation du nombre des présents est effectuée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.
Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires.
Huissiers, veuillez effectuer cet appel.
L’appel nominal a lieu . – Ont signé cette demande et répondu à l’appel de leur nom : MM. Christophe Béchu, Dominique de Legge, Bruno Retailleau, Gérard Bailly, Mme Esther Sittler, MM. Michel Bécot, René Beaumont, Patrice Gélard, Bruno Sido, Gérard Larcher, Charles Revet, René Garrec, Mme Catherine Troendle, MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Vial, Pierre Bordier, Jackie Pierre, André Reichardt, Mme Élisabeth Lamure, MM. Philippe Bas, Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Deroche, M. Ambroise Dupont, Mme Sophie Joissains, MM. René-Paul Savary, Alain Gournac, Jean-Jacques Hyest, Gérard Cornu, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Gérard Longuet, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Claude Lenoir, François Zocchetto, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Hervé Marseille, Gérard Roche, Mmes Catherine Morin-Desailly et Muguette Dini.
Mes chers collègues, la présence d’au moins trente signataires ayant été constatée, il peut être procédé à la vérification du quorum.
La vérification du quorum relève normalement de la compétence du bureau. Mais l’Instruction générale du bureau, telle qu’elle a été modifiée par le bureau le 7 octobre 2009, me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification pour peu que je sois assisté de deux secrétaires du Sénat.
Je vais procéder à la vérification du quorum et j’invite donc Mme Odette Herviaux et M. Marc Daunis, secrétaires de séance, à venir m’assister.
La vérification du quorum a lieu.
Mes chers collègues, je constate, avec les deux secrétaires de séance, que la majorité absolue des sénateurs n’est pas présente.
En application du XIII bis de l’Instruction générale du bureau, cette constatation étant faite, le Sénat n’est pas en nombre pour procéder au vote.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 11 avril 2013 :
À neuf heures trente :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n° 437, tomes I et II, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 438, 2012-2013) ;
Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 435, 2012-2013).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir :
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 11 avril 2013, à zéro heure quinze.
