Questions écrites de Charles Revet

Situation du lamanage dans les ports français

M. Charles Revet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du lamanage dans les ports français. Après le rejet récent de la directive sur les services portuaires par le Parlement européen et dans le contexte des mouvements sociaux intervenus dans le port du Havre, la question de l'évolution de ces services se pose ...

Modalités de fixation du taux d'usure

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de fixation du taux d'usure. La multiplication des crédits à la consommation à des taux élevés, accordés avec largesse aux particuliers, induit un accroissement du risque de surendettement des ménages, notamment les plus modestes. La législation en vigueur en France précise qu...

SAFER : mise en oeuvre de l'article 39 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole

M. Charles Revet souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'article 39 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cet article, d'application immédiate, prévoit que les SAFER doivent transmettre aux maires les déclarations d'intention d'aliéner dont elles sont destinataires. Les débats ont permis d'affirmer le caractère grat...

Situation des officiers de port issus de la marine marchande

M. Charles Revet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des officiers de port issus de la marine marchande. Ceux-ci pouvaient, à cinquante-cinq ans, faire liquider leur retraite proportionnelle acquise après quinze ans de services et poursuivre leur emploi de fonctionnaire. Depuis la loi Fillon du 21 août 2003 (...

Application du code de l'urbanisme aux bâtiments agricoles

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de l'article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Cet article, nécessaire à la suite d'évolutions jurisprudentielles, dispose en effet que dans les zone...

Application de la loi Littoral et de la procédure Site classé pour les communes

L'application de la loi Littoral a des conséquences quelquefois très lourdes en terme d'emprise foncière. C'est le cas notamment de la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer, en Seine-Maritime. Sur le territoire de cette commune, l'addition Site classé et loi Littoral mobilise presque la moitié de la surface de la commune. M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'équipement, des transports,...

Conditions de création d'un périmètre de site classé

M. Charles Revet souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour connaître les conditions de création d'un périmètre de site classé. L'instauration d'un tel périmètre n'est pas sans conséquence sur la gestion, notamment en terme d'urbanisme, des équipements situés dans ledit périmètre. Il souhaiterait savoir à l'...

Indemnités de trajet des salariés des entreprises de paysage

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question des exonérations de charges concernant les minimums garantis, indemnités de trajet pour les salariés des entreprises de paysage. Conformément à l'article 27 de la convention collective du 23 mars 1999 (entreprise de paysage), les temps de trajets des pe...

Conditions de mise en place des dossiers de « révision simplifiée »

M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions de mise en place des dossiers de « révision simplifiée ». Le Gouvernement a souhaité faire du développement de l'habitat une priorité en particulier au niveau de l'accession à la propriété. Dans cet esprit, sur proposition du Gouvernement, le Pa...