Questions écrites de Charles Revet

Plan de départs volontaires des salariés de Renault à Sandouville

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes ayant travaillé au sein de l'entreprise Renault pour lesquelles, compte tenu d'une baisse d'activité, l'entreprise avait mis en place un plan de départs volontaires qui se déclinait de la façon suivante : le salarié bénéficiait d'un...

Difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins dans l'exercice de leur mission. Ces associations fournissent aux navires en escale prestations et services afin d'améliorer leurs conditions d'embarquement et apporter leur aide aux marins en diff...

Situation de l'industrie du recyclage des papiers

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), ind...

Déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement...

Plan de départs volontaires des salariés de Renault à Sandouville

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé au sein de l'entreprise Renault pour lesquelles, compte tenu d'une baisse d'activité, l'entreprise avait mis en place un plan de départs volontaires qui se déclinait de la façon suivante : le salarié bénéficiait d'un congé de reclassement rémunéré à 100 % ...

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

M. Charles Revet demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui apporter des précisions sur la redevance versée par les exploitants des services de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées à certaines collectivités pour l'occupation de leur domaine public. Depuis un décret du 30 décembre 2009, le taux de cette redevance es...

Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui, dans leur activité professionnelle, ont utilisé des matériels constitués de tout ou partie d'amiante. Des personnes ayant été exposées à cette situation se sont vu reconnaître la qualité de « travailleur victime de l'amiant...

Application de loi funéraire

M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui attend ses mesures réglementaires d'application : en effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territo...

Application de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prescriptions de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci dispose que « (p)our rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 555 -15 du code de justice administrative, l'autorité, responsable de la ...

Assujettissement des établissements de santé privés à la contribution économique territoriale

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou colle...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Indemnisation d'un propriétaire d'habitation à la suite d'un arrêté de péril

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation à laquelle sont confrontés certains propriétaires de maisons d'habitations près desquelles des effondrements de terrain sont intervenus, notamment lorsque suite à un effondrement qui n'a pas eu de conséquence sous forme ...

Situation de l'association Pour favoriser l'égalité des chances à l'école

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association œuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette action de prévention ...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des militaires, dont plus de 500 d'entre eux sont « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Ceux-ci ne peuvent, au vu des dispositions actuelles et bien que les parlementaires aient voté en 1999 à l'unanimité le qualificatif de guerre pour les évènements d'Algérie, bé...

Classement des zones à risque en Seine-Maritime

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème auquel sont confrontés de nombreux propriétaires fonciers en Haute-Normandie dont des terrains avaient fait l'objet d'une déclaration d'intention d'extraction de marne durant la période napoléonienne. Cette démarche, semble-t-il, n'était dans un p...

Notification par les ASSEDIC de la non-reconduction de l'accord relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et aux contrats d'avenir (CA)

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la notification par les ASSEDIC en date du 26 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2008 de la non-reconduction de l'accord cadre en date du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et aux Contrats d'Avenir (...

Cessions de parts de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les cessions de parts de SELARL détenues par des professionnels libéraux. La cession des parts de SELARL soumise à l'impôt sur les sociétés est soumise au régime des plus-values des particuliers de l'article 150-O A du CGI au taux de 27 % (cotisations sociales comprises). Il ex...

Régime d'exonérations de cotisations des contrats d'embauche

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime des réductions Fillon. Il semblerait que les URSSAF interprètent de façon restrictive leur application. Elles considèrent, en effet, que les contrats bénéficiant d'une exonération totale ou partielle ne peuvent prétendre aux réductions Fillon, ce qui paraît logique. Cepend...

Modalités de fixation du taux d'usure

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de fixation du taux d'usure. La multiplication des crédits à la consommation à des taux élevés, accordés avec largesse aux particuliers, induit un accroissement du risque de surendettement des ménages, notamment les plus modestes. La législation en vigueur en France précise que l...

Interprétation de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale concernant les associations intermédiaires

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interprétation de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail relatif aux associations intermédiaires et surtout sur l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale qui dispose que la partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une d...