Questions écrites de Charles Revet

Situation alarmante des détaillants de carburants

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 107 (Sénat, 2013-2014) de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991,...

Risques liés à l'exercice de la compétence d'assainissement non collectif

M. Charles Revet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les situations d'incertitude juridique et de conflit d'intérêts que les collectivités peuvent rencontrer lorsqu'elles exercent la compétence d'assainissement non collectif. L'existence de conflits d'intérêts, qui peuvent constituer des délits pour les responsables des collectivit...

Cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier ou dans le cadre d'une négociation ou d'un rachat de prêt. En effet, ces personnes subissent une double condamnation car en plus de la gestion au quotidien de leur problème purement...

Traçabilité et authentification des produits du tabac en France

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les actions que compte mener le Gouvernement s'agissant de la mise en place d'un système de traçabilité et d'authentification des produits du tabac sur le territoire français. En effet, d'après les informations fournies par la direction générale des douanes et ...

Conséquences de la mise en place d'un compte individuel de prévention de la pénibilité dans les entreprises du bâtiment

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. Alors que le président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les difficu...

Traitement des eaux ménagères

M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème du traitement des eaux ménagères lorsqu'un bâtiment d'habitation est équipé de toilettes sèches. Il souhaiterait savoir si tous les types d'installations d'assainissement non collectif agréés pour traiter l'ensemble des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménag...

Stockage des alcools de bouche

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Actuellement, la nomenclatur...

Conséquences pour des terres agricoles d'un projet de classement en site d'intérêt communautaire

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de classement de sites le long du littoral allant de Dunkerque au Mont-Saint-Michel, actuellement en phase de finalisation. Ce projet de classement concerne des emprises agricoles importantes qu'il prévoit notamment d'inclure dans des sites d'intérêt communautaire (SIC). ...

Déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décr...

Nouvelles obligations des collectivités locales en matière de descriptif de leurs réseaux d'eau potable

M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une nouvelle obligation qui pèse sur les collectivités à partir de cette année. Il s'agit de l'obligation d'établir un descriptif détaillé des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif, ainsi que, le cas échéant, un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du ré...

Raffinerie de Grand-Couronne

M. Charles Revet interroge M. le ministre du redressement productif sur le devenir du site « Petroplus » à Grand-Couronne. À la suite de la reprise de la raffinerie Shell par Pétroplus et de la cessation d'activité puis de l'arrêt de production qui est intervenu, la presse s'est faite l'écho, à plusieurs reprises, d'investisseurs étrangers qui seraient prêts à s'engager pour un redémarrage de ...

Communes et programme d'énergies renouvelables

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des communes qui se sont engagées dans un programme d'énergies renouvelables aux fins, d'une part, de diversifier les énergies et, d'autre part, d'en percevoir les retombées économiques par le biais de la taxe professionnelle. Ces communes ont bâti leur programme d'actions en tenant compte de c...

Accompagnateurs professionnels de convois exceptionnels

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des accompagnateurs professionnels de convois exceptionnels, en l'absence de reconnaissance administrative de cette profession. Un décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, ...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 con...

Fuites d'eau après compteur donnant lieu à un écrêtement des factures

M. Charles Revet demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui indiquer si les fuites d'eau après compteur qui donnent lieu à un écrêtement des factures en application de la partie III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont exclusivement les fuites des canalisations elles-mêmes, ou bien s'il fau...

Blocage des loyers dans un certain nombre de villes

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la décision de blocage des loyers dans un certain nombre de villes et agglomérations que le Gouvernement vient de prendre. S'agissant de la Seine-Maritime, la presse a publié une liste des sites concernés. Dans cette liste figure une commune rurale de 1 500 habitants, Turretot. Le maire de ce...

Difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins dans l'exercice de leur mission. Ces associations fournissent aux navires en escale prestations et services afin d'améliorer leurs conditions d'embarquement et apporter leur aide aux marins en difficulté. À titr...

Notion d'inspection détaillée du navire

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la notion d'inspection détaillée du navire au port ou dans les eaux territoriales ou zones d'attente. Contrairement aux textes belges qui attribuent clairement aux policiers belges des pouvoirs importants en termes d'accès à bord des navires, de fouille de chargements et de navire...

Cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier ou dans le cadre d'une négociation ou d'un rachat de prêt. En effet, ces personnes subissent une double condamnation car en plus de la gestion au quotidien de leur problème purement médic...