Questions de Charles Revet

Notion d'inspection détaillée du navire

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la notion d'inspection détaillée du navire au port ou dans les eaux territoriales ou zones d'attente. Contrairement aux textes belges qui attribuent clairement aux policiers belges des pouvoirs importants en termes d'accès à bord des navires, de fouille de chargements et de navire...

Cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier ou dans le cadre d'une négociation ou d'un rachat de prêt. En effet, ces personnes subissent une double condamnation car en plus de la gestion au quotidien de leur problème purement médic...

Plan de départs volontaires des salariés de Renault à Sandouville

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes ayant travaillé au sein de l'entreprise Renault pour lesquelles, compte tenu d'une baisse d'activité, l'entreprise avait mis en place un plan de départs volontaires qui se déclinait de la façon suivante : le salarié bénéficiait d'un...

Difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins dans l'exercice de leur mission. Ces associations fournissent aux navires en escale prestations et services afin d'améliorer leurs conditions d'embarquement et apporter leur aide aux marins en diff...

Situation de l'industrie du recyclage des papiers

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), ind...

Déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement...

Plan de départs volontaires des salariés de Renault à Sandouville

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé au sein de l'entreprise Renault pour lesquelles, compte tenu d'une baisse d'activité, l'entreprise avait mis en place un plan de départs volontaires qui se déclinait de la façon suivante : le salarié bénéficiait d'un congé de reclassement rémunéré à 100 % ...

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

M. Charles Revet demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui apporter des précisions sur la redevance versée par les exploitants des services de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées à certaines collectivités pour l'occupation de leur domaine public. Depuis un décret du 30 décembre 2009, le taux de cette redevance es...

Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui, dans leur activité professionnelle, ont utilisé des matériels constitués de tout ou partie d'amiante. Des personnes ayant été exposées à cette situation se sont vu reconnaître la qualité de « travailleur victime de l'amiant...

Conditions de transport des convois exceptionnels

M. le président. La parole est à M. Charles Revet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Charles Revet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. De nombreux secteurs d'activité doivent obligatoirement faire appel à une escorte de police pour assurer des transports exceptionnels. Aujourd'hui, des projets d'implantation d'éoliennes se développent sur le...

Application de loi funéraire

M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui attend ses mesures réglementaires d'application : en effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territo...

Application de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prescriptions de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci dispose que « (p)our rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 555 -15 du code de justice administrative, l'autorité, responsable de la ...

Assujettissement des établissements de santé privés à la contribution économique territoriale

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou colle...

Bilan d'application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

M. Charles Revet demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de dresser un premier bilan de l'application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Dans ce cadre, une présentation des projets stratégiques adoptés par les grands ports maritimes indiquera les objectifs de développement portuaire pour les années à venir et les perspectives en matière de transf...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Réacteur EPR

M. le président. La parole est à M. Charles Revet. M. Charles Revet. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, mais je remercie M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir y répondre. Lundi dernier, les autorités de sûreté ...

Indemnisation d'un propriétaire d'habitation à la suite d'un arrêté de péril

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation à laquelle sont confrontés certains propriétaires de maisons d'habitations près desquelles des effondrements de terrain sont intervenus, notamment lorsque suite à un effondrement qui n'a pas eu de conséquence sous forme ...

Situation de l'association Pour favoriser l'égalité des chances à l'école

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association œuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette action de prévention ...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des militaires, dont plus de 500 d'entre eux sont « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Ceux-ci ne peuvent, au vu des dispositions actuelles et bien que les parlementaires aient voté en 1999 à l'unanimité le qualificatif de guerre pour les évènements d'Algérie, bé...

Classement Natura 2000 des zones entourant les ports

M. Charles Revet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Elle a trait aux études qui sont conduites actuellement sur la mise en place de zones de protection spéciale et à la conjugaison avec le développement de notre politique portuaire. Le Sénat a adopté, le 21 mai dernier, le projet de loi portant réforme portuaire, présenté par M. Dominique Bussereau ici pré...