Accès au foncier agricole

Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des Safer, de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien en question. Loin de réguler le marché et de contribuer à l’intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des Safer et, surtout, prive les conseils départemen...