Loi de finances pour 2022

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l’examen du dernier b...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l’examen du dernier b...

En 2019, la vedette de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) des Sables-d’Olonne faisait naufrage, entraînant la disparition de trois sauveteurs. Ce drame avait ému la France entière, et le Président de la République s’était rendu sur place pour remettre la Légion d’honneur, à titre posthume, à ces « héros », pour citer ses propres te...

Cet amendement, porté par ma collègue Nathalie Delattre, vise la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), qui a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs. Cette taxe repose sur un mé...

Cet amendement vise à soutenir l’activité des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires, en particulier ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Avec la multiplication des grands incendies pen...

Cet amendement de mon collègue Requier vise à mentionner dans le code des douanes un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions d’équivalent CO2 sont en deçà de la limite de 300 grammes par kilowattheure en termes de pouvoir calorifique inférieur (PCI). Il s’agit d’un biocombustible liquide, ou biofiou...

Les gestionnaires de déchets, qu’ils soient syndicats ou communautés de communes, d’agglomération ou de métropole, sont taxés injustement. En effet, ils ne sont pour rien dans la non-recyclabilité des produits. Les communes voient donc exploser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui pèse sur les ménages. S’y ajoute un facteur aggrava...

Cet amendement de Nathalie Delattre vise à appliquer aux couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5, 5 %, au lieu de 20 % actuellement. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu lié à la santé des nourrissons : il s’agit d’éviter des risques d’infection grave. Les nourrissons peuvent entrer ...

J’ajoute que cette dépense peut représenter 150 euros par mois, ce qui constitue un budget très important, en particulier pour les retraités qui perçoivent une retraite de moins de 1 000 euros – et ils sont nombreux ! Par ailleurs, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ces produits sont contingentés po...

Cet amendement de Nathalie Delattre a pour objet le caviar français, reconnu internationalement. La France figure en effet à la troisième place mondiale des producteurs de caviar, avec une production annuelle de 44 tonnes. Du fait de la crise sanitaire et de son impact sur les secteurs, privilégiés pour elle, que sont la restauration et le tou...

En raison de la crise sanitaire de 2020 et 2021, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique...

Cet amendement est porté par le président Requier. Le développement de la production nationale de gaz vert, pourvoyeuse d’emplois dans les territoires, permet de concrétiser la transition énergétique et d’améliorer notre indépendance. Le gaz vert doit jouer son rôle pour atteindre les objectifs climatiques de la France. Le présent amendement ...

Je partage tout à fait l’analyse de mon collègue Savoldelli. On parle de stabilité, mais la DGF est quand même passée de plus de 40 milliards d’euros à 26 milliards… En fait, s’il y a aujourd’hui stabilité, on ne rattrape pas la baisse qui a eu lieu et qui se cumule d’année en année. Je serais pour ma part ravi si le Gouvernement faisait droit...

Je partage ce qui vient d’être dit. On parle beaucoup de la nécessité de ménager des espaces de respiration et de protéger la nature et l’environnement. Les communes doivent donc consacrer des moyens pour aménager des terrains de sport et des sentiers de randonnée, entretenir les espaces naturels, créer des parcours sportifs, etc. Si elles ne...

Cet amendement, proposé par Éric Gold, vise à inclure dans le champ du FCTVA les dépenses de déneigement, à l’instar des autres dépenses d’entretien de voirie. Ces dépenses peuvent représenter un coût important pour les collectivités, en particulier en milieu rural et en zone de montagne, où l’offre de prestataires est souvent faible, ce qui e...

Avec la crise sanitaire, les communes ont perdu certaines recettes fiscales, ainsi que certains produits liés à l’exploitation de leur domaine et de leurs services. Pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, nous proposons de calculer la différence entre les recettes de 2020 et celles de 2021 ; ces pertes feraient l’objet d’une compensati...

Je partage l’analyse de notre collègue Michel Canévet. Notre système est non seulement archaïque, mais aussi très hétérogène et injuste. Certaines collectivités vont percevoir le versement de FCTVA en année n, d’autres en n+1 et d’autres encore en n+2. Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné que le dispositif p...

Il s’agit d’une question de fond. La commune existe-t-elle toujours ou est-elle un appendice de l’intercommunalité ? Qu’on prenne le potentiel financier pour cette dotation ne me dérange pas. Ce qui me dérange, c’est qu’on prenne celui de l’EPCI. Idem pour le fonds de péréquation intercommunal et communal : on prend en compte le potenti...

M. Christian Bilhac. Cet amendement du président Requier est un « classique », pour ne pas dire un « historique », du groupe du RDSE. Inspiré par l’œuvre politique de l’ancien président du Conseil Joseph Caillaux

Aujourd’hui, moins d’un foyer fiscal sur deux est imposable à l’IR, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence. En effet, l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indisp...