Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis déterminé à voter ce projet de loi de ratification, car je considère qu’un nouvel affaiblissement de la France comme de l’Union européenne ne ferait qu’aggraver les choses.

C’est aussi la position, dans sa très grande majorité, de mon groupe. Actuellement, la crise n’épargne aucun peuple en Europe. Tergiverser, organiser la confusion ne ferait que rendre la condition des plus fragilisés encore plus insupportable. Monsieur le ministre délégué, avant d’autoriser, ou de ne pas autoriser, la ratification du traité s...

En tout cas, il ne faut pas surestimer la portée de ce traité qui, pour l’essentiel, ne fait que reprendre des règles déjà en vigueur ou les renforcer.

Il en va ainsi de la principale mesure, que d’aucuns qualifient de « règle d’or ». Je veux parler de l’obligation introduite par le 1 de l’article 3, qui prévoit que les administrations publiques devront avoir un budget en équilibre ou en excédent et que le déficit structurel ne devra pas excéder 0, 5 % du produit intérieur brut. Faut-il aussi...

Ces six textes comprenaient déjà de nombreuses mesures reprises dans le traité. Il en va ainsi de l’application de la procédure de déficit excessif aux dettes publiques dépassant 60 % du PIB : toute dette dépassant ce seuil devra être réduite d’un vingtième de l’écart à ce seuil par an. Ces textes prévoyaient également l’adoption des recomman...

En effet ! Le Conseil constitutionnel considère, dans sa décision du 9 août, que les dispositions du TSCG « reprennent en les renforçant » des dispositions existantes et « qu’elles ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n’autorisent pas de tels transferts ». Il précise également qu...

Nos politiques publiques doivent être financées : nous ne pouvons vivre indéfiniment « au-dessus de nos moyens » et, surtout, en faire payer le prix à nos enfants.

Nous devons également respecter l’équilibre budgétaire pour ne pas tomber dans la dépendance des marchés financiers et autres agences de notation. Surtout, mes chers collègues, la notion de « déficit structurel », introduite par le traité, est plus pertinente économiquement et plus souple que les « critères » de Maastricht, notamment s’agissan...

Comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, ce traité ne remet en cause ni notre souveraineté, ni les prérogatives du Parlement. Il n’est pas non plus irréversible et ne nécessite pas de révision de la Constitution. D’une certaine manière, le TSCG a même rendu possibles certaines évolutions tout à fait souhaitables. Ainsi notre Haute Assem...

Le projet de loi organique prévoit également la création du Haut Conseil des finances publiques. Permettez-moi une courte parenthèse, mes chers collègues : nous avons autour de nous 680 hautes autorités. Peut-être, et je me tourne vers le président du groupe socialiste, faudrait-il faire un peu de nettoyage si nous entendons renforcer le rôle ...

Et même, ma chère collègue… Nous avons du travail devant nous ! Je reviens au Haut Conseil des finances publiques – il est prévu dans le traité, donc allons-y !

Cette autorité indépendante sera notamment chargée de vérifier les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles sont fondées les lois de finances, en particulier les hypothèses de croissance. Disposer de prévisions indépendantes est une demande répétée depuis des années par les parlementaires de toutes sensibilités. Dans le cas précis du Haut Co...

Il contient quelques autres mesures qui ne sont pas négligeables. Le titre IV, qui concerne la coordination des politiques économiques, reprend également des dispositions existantes et prévoit notamment que les grandes réformes de politiques économiques seront débattues au préalable entre les parties et, au besoin, coordonnées entre elles. Le...

Enfin, la coordination des politiques économiques et budgétaires pourra devenir une réalité ! En effet, c’est notamment parce que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la logique de l’union économique et monétaire et que nous avons uniquement mis en œuvre la partie monétaire de cette union, sans coordonner les politiques budgétaires, que l...

Enfin, l’article 13 du traité prévoit la mise en place d’une « conférence interparlementaire » qui réunira, monsieur Sutour, les commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux pour débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité. C’est un moyen de renforcer le rôle des parlements nationa...

… car nous sommes les premiers à pouvoir combler le déficit démocratique dont souffre l’Union européenne. Nous disposons déjà d’un certain nombre d’instruments ; encore faut-il que nous les utilisions, ce que, jusqu’à présent, nous ne faisons que trop peu, voire pas du tout. Pour finir, je veux souligner que le TSCG et sa ratification ne peuv...

... grâce à la détermination de notre nouveau Président de la République, une orientation nouvelle est insufflée en Europe. Ce sommet marque justement la fin de « l’ère de la rigueur et de l’austérité » que voulait instaurer Mme Merkel. Je ne cite qu’elle, pour ne pas vexer l’aile droite du Sénat...

Les 120 milliards d’euros du pacte pour la croissance et l’emploi que la France a contribué à faire adopter – la France, c'est-à-dire François Hollande, Président de la République–, l’ébauche d’une taxe européenne sur les transactions financières, la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et...

En 2005, j’ai fait partie de ceux que l’on nommait les socialistes « nonistes ». Nous étions ensemble, monsieur le ministre délégué, cher Bernard. Tout a bien changé.

Je l’ai dit dans mon propos introductif : il ne faut pas ajouter une crise à la crise. Je fais preuve de la même cohérence aujourd’hui...