Séparation et régulation des activités bancaires

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de tenue de marché par les banques commerciales, même pour compte de tiers, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de l’OCDE. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 2 à 24 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 511-47. – I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflit d'intérêts avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit : « 1° ...

1° Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre 2° Compléter cet article par les mots : ainsi que sur les impacts du Titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes de trading haute fréquence, des prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier ou autre...