Petites et moyennes entreprises

Cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité de louer les actions ou parts sociales d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire. En effet, lorsqu'une telle procédure est ouverte, la faculté de cession des actions ou parts sociales peut être soumise à certaines conditions par le tribunal de la faillite. Pour qu...

Cet amendement tend à sanctionner par la nullité tout défaut de mention obligatoire dans le contrat de bail relatif à des actions ou des parts sociales.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement que la commission des lois vous proposera à l'article L. 239-10-3 du code de commerce. Il vise à supprimer le renvoi à des aménagements contractuels en matière de vote pour préciser que celui-ci devra s'effectuer dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 239-10...

Cet amendement a pour objet de préciser la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués. Il nous semble en effet préférable que l'évaluation de ceux-ci ne soit pas effectuée directement par le commissaire aux comptes lui-même. L'intervention de ce dernier doit se limiter au seul contrôle de la sincérité et de la réalité...

La rédaction proposée pour l'article L. 239-10-3 du code de commerce prévoit une assimilation complète du locataire à l'usufruitier et du bailleur au nu-propriétaire d'une action ou d'une part sociale, ce qui peut par ailleurs poser quelques problèmes. Cette assimilation originale, selon les termes de M. le président de la commission des lois,...

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat ne pouvant intervenir qu'au terme prévu par celui-ci.

Dans une affaire de cette importance, puisqu'il s'agit de supprimer un article du projet de loi, deux avis valent mieux qu'un. La commission des lois, en l'occurrence, a fait la même analyse que la commission des affaires économiques. Nous avons bien compris le sens de l'initiative du Gouvernement. Sur le fond, il n'est pas critiquable de voul...

Cet amendement de cohérence tend à supprimer la disposition permettant au gérant de SARL de supprimer lui-même la mention du bail lorsqu'il a été mis fin au contrat. Il s'agit en fait d'une simple coordination puisque cette faculté, élargie, sera reprise dans le prochain amendement.

Cet amendement tend à compléter les dispositions générales relatives aux pouvoirs de la gérance dans le cadre d'une société à responsabilité limitée pour permettre au gérant, agissant seul, de modifier les statuts pour procéder à la mention du bail et de son bénéficiaire ou, à l'inverse, pour supprimer cette mention lorsqu'il est mis fin au bai...

Le renouvellement d'un contrat ne peut intervenir qu'à son terme, faute de quoi il s'agit d'une résiliation. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.

Cet amendement, dont l'objet est analogue à celui de la commission des affaires économiques, apporte néanmoins une précision. Comme cela vient d'être dit, pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'un gérant de SARL, il faut bien évidemment que l'entreprise réponde à des conditions de seuil. Ces conditions doivent faire l'objet d'un...

C'est un amendement de coordination avec l'amendement présenté au II du texte proposé pour cet article. Il vise par ailleurs à améliorer la rédaction du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce en supprimant le mot « notamment ». Vous savez que la commission des lois n'aime pas beaucoup cet adverbe.

L'article 24 prévoit une simplification de l'approbation des comptes des petites SARL. Cet amendement tend à limiter ce dispositif au cas où l'associé unique de la SARL serait le seul gérant de la société. En effet, dans l'hypothèse tout à fait possible où plusieurs gérants seraient nommés, une obligation distincte d'approbation des comptes do...

L'amendement n° 51 rectifié restructure, sans en modifier la substance, les dispositions de l'article 25, dont l'objet est d'abaisser la règle de majorité pour les assemblées d'associés modifiant les statuts, tout en créant un quorum. Initialement, cet amendement comportait une petite imprécision dans la mesure où il ne prévoyait pas de seconde...

La commission des lois est favorable à l'abaissement de la règle de majorité et à l'institution d'un quorum, ces solutions allant dans le sens d'un allègement des contraintes pesant sur les assemblées d'associés. Néanmoins, si les associés le souhaitent, la société à responsabilité limitée doit pouvoir rester caractérisée par une notion d'in...