Loi de finances rectificative pour 2004

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa d...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, les mots : « soixante mois » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-quatre mois ». II - Le I bis de l'article 44 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I bis - Les bénéfice...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au III de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les mots : « ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est modifié comme suit : 1. Au premier alinéa, les mots : «, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du...

Avant l'article 40 unvecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les dispositions : «, majoré de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et de la ...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigé : « L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du ta...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : «, du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1°) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu au I de l'article 1...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique qu'il propose de préciser la règle relative au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. En fait, cet article tend à remettre en cause le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat du 7 juillet dernier qui avait renon...

Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, lorsque les bases de l'année 2005 diminuent par rapport aux bases imposées au profit de la chambre de commerce et d'industrie en 2004 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1, 5 %, ce taux est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatée entr...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les sept premiers alinéas du II de l'article 1600 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 39 de la loi n° ... du ..., loi de finances rectificative pour 2004 est inférieur au taux moyen con...