Loi de finances pour 2006

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : « c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; » II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, définis au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : hospices est remplacé par les mots : établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladi...