Fonction publique territoriale

Cet amendement concerne les seuils d'attribution des logements de fonction et, accessoirement, des véhicules de fonction, qui peuvent être attribués par nécessité absolue de service. L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 fixe un certain nombre de seuils. Sont autorisées les attributions de logement par nécessité absolue de service aux col...

Nous souhaitions attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés réelles en matière de recrutement de collaborateurs de cabinet. La possibilité d'offrir notamment un logement de fonction par nécessité absolue de service à des collaborateurs sollicités au-delà des horaires légaux est un facteur favorable. Cela étant, je retire l'amendem...

La discussion sur le principe de parité entre les deux fonctions publiques, territoriale et d'État, a déjà eu lieu. M. Vinçon a retiré son amendement. Je retire donc également celui-ci.

M Jean-Claude Gaudin aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, monsieur le président, mais, en son absence, je le ferai bien volontiers. Nous avons évoqué, tout au long de cet après-midi, le statut précaire des collaborateurs de cabinet des organes exécutifs qui ne sont, en l'état actuel, ni tout à fait des salariés protégés par le dro...

Cet amendement a pour objet de rétablir l'équité entre les personnels communaux. En effet, à l'heure actuelle, en application de l'article 5211- 4- 1 du code général des collectivités territoriales, les agents qui sont transférés d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peuvent, s'ils y ont intérêt, conserver le ré...

Les responsables d'exécutifs souhaitent le plus souvent conserver leurs principaux collaborateurs administratifs pour toute la durée de leur mandat, d'autant qu'il leur est souvent difficile de pourvoir ces postes de responsabilité lorsque la date de renouvellement des assemblées locales approche. Cet amendement a donc pour objet de permettre ...

Cet amendement a pour objet de donner un peu de souplesse dans le recrutement des collaborateurs de cabinet, ce qui permettrait de recruter plus de collaborateurs que ne l'autorise actuellement le décret du 16 décembre 1987. Toutefois, cet amendement ne créerait aucune dépense supplémentaire pour le budget de la collectivité ou de l'établissem...

Nous savons tous que le régime des inéligibilités et des incompatibilités électorales est un régime confus, incompréhensible et parfois même kafkaïen. Je vous fais grâce de l'examen de tous ces statuts, qu'ils concernent les magistrats et les militaires qui, normalement, ne doivent pas solliciter de mandat mais qui, comme par hasard, peuvent ê...

Il s'agit d'un amendement d'équité que je vous présente au nom de Josselin de Rohan, qui fut, vous le savez, président de la région de Bretagne. Cet amendement a également été signé par nombre de nos collègues qui sont, eux aussi, d'anciens présidents de région. Il a pour objet de régler le problème récurrent de l'inégalité de défense dont peu...

Ce dernier amendement pourra paraître plus modeste, mais il intéressera sûrement le département du Puy-de-Dôme...

Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Il en existe aujourd'hui près de 2 400. Les communes et leurs groupements peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle rénové de convention qui prévoit des garanties important...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe tient tout d'abord à saluer l'excellent niveau des débats qui se sont tenus au sein de la Haute Assemblée et qui ont largement transcendé nos clivages politiques. Le mérite en revient grandement à la commission des lois, excellemment présidée par notre collègue J...

Il s'agit d'un amendement de précision. Les centres de gestion se voient confier par l'article 14, et ce à titre exclusif, l'organisation des concours des catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale. L'amendement vise à préciser que cette compétence s'applique aussi aux concours de la fi...

Dans le même esprit, cet amendement apporte une précision qui vise cette fois-ci la filière animation. On sait que beaucoup d'animateurs sont des agents de catégorie B.