Fonction publique territoriale

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés. II. Le même article 110 est complété par trois alinéas...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un concours sur titre est créé pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux Ces concours sur titre sont ouverts aux collaborateurs de...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, un logement et un véh...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un f ainsi rédigé : « f. Emploi pendant dix années consécutives dans des fonctions de collaborateurs de cabinet des collectivités t...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots : trois années par les mots : deux années Exposé sommaire : L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une inde...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens apartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ». 2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mot...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé : « Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. » Exposé sommaire : Considérant le no...

Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée : Les collectivités et les établissements publics peuvent s'entendre pour déroger à ce principe lorsque la mutation intervient dans des cas fixés par un décret. Exposé sommaire : Si la...

Dans le texte proposé par cet article pour le III de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer après les mots : sportive le mot : , animation Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administratives, technique, culturelle, sportive et poli...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limite...

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues. « Un décret fixe la nomenclature des e...

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces statuts particuliers sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations pr...

Avant le chapitre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE ... Dispositions relatives à la parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.