Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où d'aucuns préconisent la mise en place de discriminations positives, un constat s'impose. Notre politique de lutte contre les discriminations est-elle suffisante ? Aujourd'hui, vous le savez, la réponse judiciaire aux pratiques discriminatoires demeure très faible et s...

Cet amendement a trait à la protection de la profession d'avocat en matière de secret professionnel. L'article 9 du projet de loi prévoit notamment que les personnes astreintes au secret professionnel ne pourront être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles...