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Les interventions de Christian Cambon sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/11/2004 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20042005-009 - Article 9 (Adopté)
MM. de Richemont, Cambon, Béteille, Gélard, Guené, Mme Michaux-Chevry, M. Peyrat
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : haute autorité insérer les mots : , à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, abs...
