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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
6 amendements trouvés
04/10/2006 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20052006-275 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kamm...
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, après les mots : chargés de l'état-civil insérer les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française com...
29/09/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-275 - Article 3 (Retiré)
M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kamm...
Après le texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... – Dans les cas prévus aux articles 171-7 et 171-8 où la faculté d'entendre les époux est déléguée, les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les cond...
29/09/2006 — Amendement N° 24 au texte N° 20052006-275 - Article 3 (Adopté)
M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kamm...
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 171-8 du code civil, par les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux...
29/09/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-275 - Article 3 (Adopté)
M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kamm...
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, après les mots : à moins que des éléments nouveaux insérer les mots : fondés sur des indices sérieux Exposé sommaire : L'art. 171-8 (nouveau) du code civil concerne les mariages célébrés à l'étranger dans les formes de la loi locale. Il prévoit que lorsq...
29/09/2006 — Amendement N° 22 au texte N° 20052006-275 - Article 3 (Adopté)
M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kamm...
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil par les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents Exposé sommaire : L'article 171-7 (nouveau) du code civil prévoit la possibilité de délégation...
29/09/2006 — Amendement N° 21 au texte N° 20052006-275 - Article 1er (Retiré)
M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kamm...
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des a...
