Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Le nom de Clipperton est celui d'un flibustier et naturaliste anglais, John Clipperton, qui aurait croisé au large de l'île, ou y aurait débarqué au début du XVIIIe siècle. J'aurais préféré que la dénomination d' « île de la Passion » demeurât, mais Clipperton est également un très joli nom, même si c'était celui d'un flibustier. Aujourd'hui i...

D'abord, cet amendement vise à corriger une référence obsolète aux missions en terre Adélie et sur le continent antarctique au sein des dispositions financières de la loi du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises. Ensuite, il tend à permettre à l'administrateur supérieur d...

Enfin, cet amendement vise à intégrer le statut de l'île de Clipperton dans la loi du 6 août 1955. En effet, cette solution nous semble préférable au maintien d'un décret de 1936 au contenu législatif. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, le droit de l'outre-mer y gagnera en lisibilité et en cohérence.

Cet amendement, qui concerne la continuité territoriale, vise à apporter quelques précisions rédactionnelles. Il tend également à prévoir que le département se substitue de plein droit, sans autre formalité, à la région pour bénéficier de la dotation de continuité territoriale lorsque cette dernière n'a pas déterminé les conditions de sa contr...

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée pour le 1° du I de l'article 10 du présent projet de loi, afin d'habiliter le Gouvernement à procéder à l'actualisation du droit applicable outre-mer, notamment en abrogeant des dispositions obsolètes et en éliminant des mentions aujourd'hui inappropriées, te...

Par ailleurs, l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association connaît aujourd'hui encore de nombreux régimes dérogatoires dans les départements et collectivités d'outre-mer, ce qui ne paraît plus justifié. Ce texte fondamental n'est donc pas applicable de la même façon en Polynésie française, à Mayotte, à Saint-Pie...

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime des associations et congrégations est fixé par un décret du 30 novembre 1913. Il paraît aujourd'hui nécessaire d'harmoniser ces règles et de rendre partout applicable la loi du 1er juillet 1901, ce qui nécessite l'abrogation de nombreux textes devenus obsolètes. C'est pourquoi l'amendement tend à permettr...

Malheureusement, mon cher collègue, la commission ne juge pas indispensable de créer des dispositifs spécifiques dans les matières visées par cet amendement pour Mayotte et pour la Guyane. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le dernier alinéa du I de l'article 10 tend à habiliter le Gouvernement à autoriser par voie d'ordonnance les départements et les régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ou à fixer certaines règles relevant du domaine de la loi. Or, de notre point de vue, une telle habilitation réduirait les pouvoirs du Parlement. Cet amendement ...

Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d'ordonnance. Dans ces conditions, même si la commission comprend le bien-fondé d'une telle demande, elle ne peut que s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent. La commission accueille avec sympathie cette proposition, mais, comme il s'agit d'une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet la ratification de vingt-trois ordonnances, dont onze avec quelques légères corrections et modifications. Ces ordonnances, qui concernent des sujets aussi nombreux que variés, ont fait l'objet d'un examen très attentif de la part des commissions compétentes. Par conséquent, la commission des lois propose la ratific...

Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Flosse, a conduit la commission à s'interroger sur deux points : d'une part, sur le fait que les représentants des communes au sein du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française devraient être ceux qui siègent au comité des finances locales ; d'autre part, sur...

Cet amendement tend à réécrire l'article 12 du projet de loi afin de réaliser la « décolonisation » la plus complète possible des dispositions en vigueur du droit de l'outre-mer. Il s'agit de supprimer l'ensemble des termes qui n'ont plus lieu d'être, telles que « colonie », « gouverneur », « gouverneurs généraux », etc. Les références aux ter...

Cet amendement tend à proroger le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution. Nous avons déjà examiné cette question lor...

Cet amendement tend à faire bénéficier les fonctionnaires qui sont candidats ou élus au conseil général de Mayotte, aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la même garantie que les candidats ou élus aux autres assemblées locales : leur carrière ne doit pas être affectée par les votes ou l...

Cet amendement tend à prévoir l'abrogation du décret du 1er avril 1960, qui place les îles Éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer. En effet, l'article 8 du projet de loi intègre les îles Éparses au domaine des Terres australes et antarctiques françaises, placées sous l'autorité d'un administrateur supérieur. Comme l'a rappelé tout...

Cet article additionnel tend à prévoir les dispositions transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures prévues par le présent projet de loi. Il précise le rattachement des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à la série C du Sénat ainsi que le renouvellement de leur mandat en 2011. Il énonce les règles applicable...

Je présenterai dans le même temps, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements n° 70 et 71 rectifié.

L'amendement n° 69 tend à prévoir que les réunions du conseil exécutif de Saint-Barthélemy font l'objet d'un communiqué, dans une optique de transparence du fonctionnement des institutions de la collectivité. L'amendement n° 70 a pour objet d'appliquer à Saint-Barthélemy une disposition tenant compte des compétences du conseil exécutif de la c...