Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Avant d'accepter de modifier mon amendement, je voudrais être certain que la formule ne soit pas réductrice. Après l'école maternelle, il y a le cours préparatoire, le cours élémentaire 1, le cours élémentaire 2, le cours moyen 1 et, enfin, le cours moyen 2. Toutes ces classes, du CP au CM2, forment l'école primaire. Si un spécialiste nous ind...

Une fois encore, monsieur le président, je souhaite présenter en même temps les amendements n° 37, 47, 48 et 49.

Je rejoins tout à fait votre analyse, monsieur le président. Restons dans le cadre du code de l'éducation, nous verrons par la suite s'il est nécessaire d'envisager une évolution. Pour l'instant, le code fait référence. Nous ne pouvons nous fier à des circulaires dont la valeur juridique est inférieure à celle de la loi.

L'amendement n° 35 tend à prévoir, par analogie avec le droit commun, que le président du conseil général préside la commission permanente. L'amendement n° 37 a pour objet de rendre le président du conseil général compétent pour intenter des actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité. L'amendement n° 47 vise à préci...

En examinant cet amendement, la commission des lois s'est rendue compte qu'il était le corollaire de celui qu'elle avait déposé. Avec le nôtre, un enseignement en anglais est dispensé pour permettre l'apprentissage du français. Avec l'amendement n° 306, le plan de développement de la langue française permet d'opérer un rééquilibrage. La commi...

L'amendement n° 116 tend à préciser que le conseil territorial de Saint-Martin, comme celui de Saint-Barthélemy, peut, en cas d'urgence et de dysfonctionnements graves, être suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer, et non par arrêté du représentant de l'État. L'amendement n° 117 a pour objet de prévoir que le président du ...

Il convient d'harmoniser le fonctionnement des institutions de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement n° 120 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 121, qui tend à préciser les moyens que le conseil territorial de Saint-Martin serait tenu d'affecter aux élus n'appartenant pas à la majorit...

Contrairement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin est une collectivité unique, mais subdivisée en quartiers ; l'île est, en effet, beaucoup plus grande et plus peuplée. Lors de nos consultations, nous nous sommes rendus compte qu'il pouvait être utile de donner des compétences plus clairement définies à ces quartiers. Tel est l'objet de cet amend...

L'amendement n° 52 n'est pas un simple amendement rédactionnel puisqu'il a pour objet de nommer « conseil territorial », au lieu de « conseil général », l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. Nous proposons la même modification pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, car toutes ces collectivité...

Cet amendement tend à aligner le régime indemnitaire des membres du conseil territorial de Saint-Martin sur le modèle des dispositions de droit commun applicables aux conseillers généraux des départements, comme cela a été prévu pour les autres collectivités. En outre, il tend à rendre applicable à Saint-Martin, comme à Saint-Barthélemy, un mé...

Cet amendement a pour objet de nous éviter de commettre des erreurs. En effet, lorsque j'étais étudiant, j'ai été frappé d'apprendre l'existence de l'enclave de Llivia, qui, comme vous le savez, est une commune espagnole située en plein territoire français. Cela remonte au traité des Pyrénées : à l'époque, au lieu de distinguer les futures com...

Cet amendement tend à rendre applicables à Saint-Martin les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, une consultation locale ne doit pas pouvoir avoir lieu en même temps qu'un scrutin général ou que la campagne électorale d'un scrutin général.

Madame Michaux-Chevry, Monsieur Gillot, nous percevons très bien ce qui sous-tend, en réalité, ces deux amendements, à savoir l'élection du député de la nouvelle collectivité de Saint-Barthélemy. Je vous demande donc simplement de les retirer. Nous reprendrons ce débat lorsque nous examinerons les amendements qui abordent explicitement l'électi...

L'amendement n° 136 a pour objet de prévoir de façon obligatoire à Saint-Martin la publication sous forme électronique des actes de la collectivité, afin de faciliter l'accès au droit local, comme nous l'avons prévu pour les autres collectivités. L'amendement n° 137 vise à permettre à tout membre du conseil territorial d'assortir son recours c...

S'agissant de l'amendement n° 293 rectifié, la commission des lois considère qu'il est effectivement important que l'État accompagne la création de la collectivité de Saint-Martin, où de nombreux investissements doivent encore être réalisés. Toutefois, les engagements financiers de l'État ne sauraient être prévus ailleurs que dans une loi de fi...

Il s'agit de la reprise d'un amendement portant sur Mayotte : lorsqu'un voeu a été émis, on peut considérer qu'il y a eu consultation.

S'agissant de l'amendement n° 55, le nouvel article L.O. 6213-4 du code général des collectivités territoriales a pour objet de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy de modifier ou d'abroger les dispositions législatives ou règlementaires qui seraient intervenues avant l'entrée en vigueur du statut dans les domaines releva...

Cet amendement vise, à l'instar de ce qui est proposé pour Saint-Barthélemy, à autoriser le conseil territorial de Saint-Martin délibérant dans le cadre normatif à utiliser le scrutin public pour adopter les textes à la majorité absolue des membres de l'assemblée. En effet, la règle du scrutin public ne figurait pas dans le projet de loi, alor...

Cet amendement tend à harmoniser les compétences de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'habilitation à adapter les lois et règlements. En effet, le dispositif défini pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le projet de loi organique est plus restrictif, dans la mesure où il ne vise que les adaptations relati...

Tirant la conséquence de l'autonomie, cet amendement a pour objet de préciser les conditions, identiques à celles prévues pour Saint-Barthélemy, dans lesquelles la collectivité de Saint-Martin pourrait adopter des actes dans le domaine du droit pénal, de la police et de la sécurité maritime. Ainsi, l'amendement tend à rappeler, conformément au...