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Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
30 interventions trouvées.
L'amendement n° 3 conserve les deux institutions consultatives, dont la fusion immédiate est souhaitée par le Gouvernement, alors qu'elle pourrait intervenir simultanément dans tous les départements d'outre-mer, car elle semble souhaitée par les élus guyanais et martiniquais. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
L'amendement n° 4 élargit le rôle du comité consultatif local d'évaluation des charges. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 applique au nouveau département le régime de droit commun applicable en matière de services départementaux d'incendie et de secours. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction ...
L'amendement n° 12 applique à Mayotte la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les orientations générales de l'État en matière d'aide au logement. De même, pour la présidence du conseil départemental de l'habitat. Les amendements rédactionnels et de coordination n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 19 sont adopté...
L'amendement n° 54 concerne la taxe spéciale sur les carburants des régions d'outre-mer, qu'il est proposé d'appliquer à Mayotte en 2014. L'amendement n° 54 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 7 et 8 sont adoptés sans modification.
L'amendement n° 40 abroge les dispositions de la loi de 2001 relatives aux comptables des communes et de la collectivité de Mayotte, car la départementalisation les rendra sans objet. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 36 dispose que le département de Mayotte sera représenté dans le comité de gestion du fonds de développement. L...
L'amendement n° 56 confirme que le code général des impôts, les autres dispositions fiscales et le code des douanes seront applicables à compter du 1er janvier 2014. L'amendement n° 56 est adopté. L'article additionnel est inséré. L'amendement n° 55 concerne l'application en 2014 de l'octroi de mer. L'amendement n° 55 est adopté. L'amende...
L'amendement n° 41 met fin aux dispositions insérées dans le code de la justice administrative considérant Mayotte comme une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution. L'amendement n° 41 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 52 exclut le code du travail maritime du champ de l'habilitation, et l'amendement n° 58 réduit le délai de l'habilitation à six mois pour les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les communes. Les amendements n°s 58 et 52 sont adoptés. Relatif au service public de l'électricité, l'amendement...
L'amendement n° 1 opère une réécriture purement formelle de l'article : les modifications apportées aux dispositions d'une ordonnance modifiant des textes antérieurs s'imputent directement sur les textes modifiés par celle-ci, non à l'ordonnance initiale. L'amendement n° 1 est adopté. Les articles 30 à 33 sont adoptés sans modification.
Quand le département de Mayotte exercera-t-il les compétences en matière de collèges, car le projet ne prévoit pas de dotation départementale d'équipement des collèges ? Ma deuxième question porte sur la fiscalité locale, qui doit être alignée sur le droit commun à compter de 2014. Tout sera-t-il prêt à temps pour ce basculement fiscal ? Je pr...
