Département de mayotte

Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : et régions d'outre-mer Exposé sommaire : Amendement de précision concernant l'application de la fiscalité spécifique aux régions d'outre-mer.

Alinéa 15 Remplacer les mots : d'entrée en activité par les mots : de mise en place Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du Département de Mayotte. Il s'agit d'un mécanisme comptable visant à neutraliser sur la section de fonctio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 189 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé : « Article 189-1. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l’article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du conseil général de Mayotte et à le porter de 19 à 23. Ce faisant, il matérialise l’un des engagements pris ...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 26° Législation relative au service public de l'électricité. Exposé sommaire : La législation de droit commun dans le domaine du service public de l'électricité, telle qu'elle résulte notamment de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois dans la matière visée au 1° du III. Exposé sommaire : Le projet de loi ne traite pas la question de l'extension aux communes de Mayotte du régime communal de droit commun, tel qu'il résulte des deuxième et cinquième parties...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douane est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article premier, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 266 quater, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; II. -...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Les art...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Aux premiers alinéas des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au ...

A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4437-5. - Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. » B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - A l'article L. 4434-1, à la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la prem...

A la fin de cet article, supprimer le mot : mars Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception du code du travail maritime Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi rendant applicable à Mayotte le code du travail maritime avec certaines adaptations, il convient de l'exclure du champ de l'habilitation.

I. - Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article 133 du code du travail maritime, il est inséré un article 133-1 ainsi rédigé : « Art. 133-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. - Alinéa 4 Au début de cet alinéa, supprimer la référenc...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant par les mots : VII est ainsi rédigé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, avec correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés 1° L'article 46-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, ainsi que, à compter du 1 er janvier 2013, par les dispositions du 1° du III de l'article 2, du quatrième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 5 » ; b) Il est aj...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est abrogé à compter du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable en 2013 les dispositifs de garantie du droit à l'électricité et d'aide à la fourniture d'électricité...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé : II. - Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5 » sont supprimées ; 3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1 er septembre 2012. Exposé sommaire : ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ; 2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.