Statut général des fonctionnaires des communes de polynésie française

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a rappelé M. Richard Tuheiava, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a, pour la première fois, doté d’un statut général les agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que...