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Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
75 interventions trouvées.
Il y a presque autant d'amendements au texte de la commission que nous en avions déposé sur le projet du Gouvernement. Nous avons déjà éliminé beaucoup de scories ; j'espère qu'avec les amendements que je propose, nous en aurons supprimé la quasi-totalité.
L'amendement de coordination n° LOIS.2 tire les conséquences des amendements socialistes n°s 27 et 40 sur la loi ordinaire auxquels je vous proposerai de donner un avis favorable. L'amendement n° LOIS.2 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.3. L'amendement n° LOIS.4 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° LOIS.4 est...
Le Défenseur des droits doit être inéligible pour les mandats de conseiller à l'Assemblée de Guyane et conseiller à l'Assemblée de Martinique. L'amendement n° LOIS.5 est adopté.
L'amendement n° LOIS.6 prend en compte la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans les incompatibilités entre certains mandats électifs et les fonctions de magistrat. L'amendement n° LOIS.6 est adopté. L'amendement n° LOIS.7 complète les dispositions relatives à la désignation des onze représentants des activités économique...
L'amendement n° LOIS.7 est de cohérence et de clarification. L'amendement n° LOIS. 7 est adopté, ainsi que l'amendement n° LOIS.8.
L'amendement n° LOIS.9 précise les règles de communication au public des documents de la collectivité territoriale de Martinique. L'amendement n° LOIS. 9 est adopté. - Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président - L'amendement de coordination n° LOIS.10 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.11. Relatif à la résolution...
L'amendement n° LOIS.19 met en cohérence la structure du code tout en clarifiant les recettes de la collectivité. L'amendement n° LOIS.19 est adopté.
Il convient que l'ordonnance mentionnée à cet article précise les règles budgétaires des nouvelles collectivités, d'où l'amendement n° LOIS.24. L'amendement n° LOIS.24 est adopté.
Nous avions prévu que, outre le préfet, le Premier ministre pourrait saisir le Conseil d'Etat sur les délibérations demandant ou faisant application d'une habilitation ; ni le Gouvernement ni les Guyanais ne veulent d'une saisine par le Premier ministre, d'où l'amendement n° 17 du Gouvernement.
L'amendement n° 14 de notre collègue Antoinette est mieux rédigé que celui du Gouvernement, qui sera ainsi satisfait.
La demande d'habilitation tombe à la fin du mandat de l'assemblée. Les élus demandent qu'elle reste pendante jusqu'à une éventuelle réponse. Est-ce la bonne solution ? Si la demande reste sans réponse, il faudra en pratique la renouveler... Je m'en remets à votre sagesse sur cet amendement contraire à la position de la commission.
Une semaine pour publier la délibération demandant l'habilitation, c'est excessivement peu. Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 12 s'il était rectifié pour porter le délai à un mois.
J'ai été étonné que le Gouvernement n'ait pas proposé de proroger la durée de l'habilitation en cas de renouvellement de l'assemblée, comme il l'avait proposé. L'amendement n° 10 le fait pour une durée de quatre ans mais en supprimant l'obligation de prévoir la prorogation dans l'autorisation initiale. Je vous propose de donner un avis défavora...
Il s'agit de préciser la procédure suivie pour les délibérations prises en application d'une habilitation. Demandons l'avis du Gouvernement pour savoir si c'est techniquement faisable.
L'amendement n° 106 du Gouvernement va contre le texte de la commission. Présider une collectivité unique est une lourde charge et cumuler avec la présidence d'une intercommunalité ne serait pas raisonnable.
L'amendement n° 66, qui donnerait à la Guyane une structure institutionnelle comme celle de la Martinique, remettrait en cause le texte de la commission. Avis défavorable.
Son parti en Guyane y est favorable, mais je n'ai pas eu le sentiment sur place qu'il y avait une majorité pour changer le système proposé par le texte.
Je suis favorable à la dénomination de conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation proposée par l'amendement n° 27 rectifié.
Je ne comprends pas pourquoi l'amendement n° 75 porte à six le nombre minimum de vice-présidents de l'Assemblée de Guyane si le maximum reste de quinze.
Nous avons repris dans deux sections la structure des deux conseils consultatifs actuels, mais nous pouvons être favorables ou nous en remettre à la sagesse sur l'amendement n° 94 qui propose de modifier le périmètre de ces sections.
