Représentation des français établis hors de france

Il me semble plus logique de préciser dans la loi que dans un décret le fait que l'AFE siège deux fois par an.

C'est une disposition qui relève de la loi pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales élues au suffrage universel. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reconnaît que toute disposition qui s'inscrit dans la suite logique du domaine législatif relève également de la loi, même s'il s'agit d'une disposition réglementaire. ...

Cette question a déjà été évoquée lors de la discussion générale. Aujourd'hui, les sénateurs et les députés siègent à l'AFE avec voix délibérative. Nous proposons qu'ils continuent de siéger avec voix consultative, afin que soit conservé un lien entre les élus locaux et les élus nationaux. Si les liens avec le Sénat seront maintenus, ceux avec ...

Cette disposition relève non du règlement intérieur de l'assemblée mais de la loi ! Le règlement intérieur pourrait certes préciser que les parlementaires peuvent être invités par l'AFE mais non qu'ils peuvent y siéger avec voix consultative.

Je l'ai déposé pour qu'il y ait un débat sur cette question. Si la ministre s'engage à saisir l'assemblée chaque fois que nécessaire, nous le retirerons.

Il y a une erreur à l'amendement n° 41. Il manque un siège pour la circonscription « Croatie - Serbie - Bulgarie - Bosnie ». L'idée est la suivante. On a déjà vu un tableau n° 1 précisant l'ensemble des circonscriptions pour les conseillers consulaires, mais qui regroupe les 130 circonscriptions dans celles de l'AFE. Ici, nous abordons la par...

Pas forcément. Cet amendement ne fait que reprendre le découpage du Gouvernement, mais nous proposons 402 sièges, avec « 1 + 1 » siège pour la circonscription « Bosnie - Croatie - Serbie - Bulgarie ». S'agissant de l'amendement n° 80, je l'ai cosigné car il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit quatre circonscriptions à deux sièges. Un a...

Ça ne me gêne pas pour trois. Je le voterai pour les Français de l'étranger. Je peux bien le faire pour l'élection des sénateurs.

Par cohérence, notre commission devrait donner un avis favorable à l'amendement de Mme Tasca et un avis défavorable aux deux autres.

L'amendement n° 10 résulte d'une demande des conseillers à l'AFE qui souhaitent pouvoir continuer de siéger dans les conseils consulaires de leur circonscription électorale.

Là encore, nous avons une divergence d'appréciation avec le rapporteur sur ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Il est ici question de l'exercice du mandat des conseillers à l'AFE, qui est régi par des règles législatives. J'estime qu'en l'espèce le niveau réglementaire n'est pas suffisant pour leur donner droit de participer ...

Si vous le permettez, je vous rappelle qu'il y a des conseils consulaires dans lesquels il n'y aura qu'un membre élu, il n'y aura donc qu'un président, un vice-président et aucune autre personne. Pour que cela ait un sens, il faut que les conseillers à l'AFE soient membres et siègent effectivement au conseil consulaire pour conférer à celui-ci ...

Cela dépend. Voyez le tableau qui figure dans l'amendement de Mme Tasca : il en a au moins deux ou trois. À l'heure actuelle, il siège de droit dans les comités consulaires.

Je voudrais tout de même qu'on ne m'oppose pas les mêmes arguments en sens inverse. Vous m'avez rappelé avec force que ces assemblées n'étaient pas délibérantes mais consultatives. J'ai fait remarquer que c'était une erreur car si elles ne sont pas délibérantes, elles ont vocation à le devenir progressivement. J'accepterai donc votre argument q...

L'amendement n° 11 est en principe satisfait depuis longtemps, mais dans les faits, cela n'a jamais été mis en pratique alors qu'il est essentiel pour un conseiller à l'AFE de connaître des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Cette information est nécessai...

Soit cette assemblée sert à quelque chose et on justifie l'argent qu'elle coûte, soit elle ne sert à rien et on la supprime ! La consultation des élus est importante, ils détiennent des informations qui peuvent être utiles à la négociation. Je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens que propose le Président Sueur si cela lui permet d'...

L'argument de M. Richard Yung en séance tout à l'heure m'a convaincu : l'idée que les Français de l'étranger puissent montrer l'exemple, ce serait déjà une avancée.

L'amendement n° 29 est celui, avec l'amendement sur le découpage des circonscriptions, qui conditionne notre vote sur le projet de loi. Il propose une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions où un ou deux sièges sont à pourvoir et au scrutin proportionnel à partir de trois sièges à pourvoir.

La proportionnelle pour deux sièges, c'est un déni de démocratie. Et ce débat n'est pas anodin car il n'est pas limité à l'élection des Français de l'étranger. Cela laisse entendre que cela pourrait dépasser ce cadre et être étendu à d'autres scrutins. Quand on met le doigt dans l'engrenage, on ne sait pas où passera le bras.

L'amendement n° 32 est de précision : le texte de la commission pourrait donner l'impression que les candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à toutes les ambassades et à tous les postes consulaires, alors qu'ils doivent seulement les remettre au chef-lieu.