Certificats d'obtention végétale

Alinéa 2 Remplacer les mots : nouvelle, créée et développée qui par les mots : nouvelle créé qui Exposé sommaire : Rappelons que le code actuel français de la propriété intellectuelle prévoit que peut être protégée toute variété nouvelle, créée ou découverte. La proposition de loi indiquait clairement, comme l’a fait d’ailleurs le règlem...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre préliminaire du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation » ; 2° Il est complété par trois article L. 660-2 à L. 660-4 ainsi rédigés : « Art. L...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...