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Les interventions de Christian Demuynck sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/05/2010 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mm...
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....
18/05/2010 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot, Vasselle, Mme Bout, M. Vi...
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...
