Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Alinéa 4 Remplacer les mots : les modalités prévues pour le rétablissement par les mots : les principes relatifs aux modalités de rétablissement et les mots : que les obligations futures par les mots : qu'aux obligations futures Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n°7 de M. Francis Grignon visant ...