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Les amendements de Christian Favier pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Cet amendement propose que les charges d'entretien, de renouvellement et de réparation soient à la charge du gestionnaire des nouvelles infrastructures de transport pour les communes et les groupements de communes dont la population serait inférieure à 3 500 habitants, sauf si la convention en dispose autrement. Or, le critère de richesse n'est...
L'objet de la présente proposition de loi est de définir un principe clair de répartition des charges financières et des responsabilités de chaque partie lors de la réalisation de l'ouvrage d'art de rétablissement des voies. Or, le présent amendement propose de supprimer les termes « responsabilités » et « financières ».
La présente proposition de loi précise que les conventions s'appliqueront aux ouvrages d'art dont l'enquête publique démarrera, si l'amendement de M. Grignon est adopté, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi.
La proposition de loi qu'il nous revient d'examiner répond à une attente très forte de la part des collectivités territoriales, puisqu'elle vise à clarifier la répartition des charges de gestion des ouvrages de rétablissement des voies lorsqu'une voie est interrompue en raison de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. En l'...
Je me réjouis de l'unanimité qui se dégage de notre discussion. Je crois effectivement que ce texte va sécuriser la situation des collectivités territoriales, aujourd'hui en difficulté dans le cadre de travaux importants de rénovation ou de renouvellement qu'elles doivent réaliser sur des ouvrages parfois anciens et dont elles n'ont pas toujour...
Au-delà des améliorations rédactionnelles et de la restructuration de la structure de l'article qu'il propose, l'amendement n° COM- 1 tend à supprimer les dispositions de l'article L. 2123-12 du code général de la propriété des personnes publiques qui, dans la rédaction actuelle, prévoient un transfert de compétences entre les collectivités ter...
L'amendement n° COM-2 supprime l'article 3 de la proposition de loi dans la mesure où ses dispositions ont été intégrées dans le paragraphe I du nouvel article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques. L'amendement de cohérence n° COM-2 est adopté ; en conséquence, l'article 3 est supprimé. L'ensemble de la propositio...
